☕️ La CNIL annonce avoir prononcé 23 sanctions ces 6 derniers mois
Dans un communiqué publié sur son site, l’autorité de protection des données se vante d’avoir pris 23 sanctions depuis janvier dernier dans le cadre de la procédure simplifiée, « dont 19 ont pour origine des plaintes ». La CNIL met en avant notamment plusieurs décisions concernant des « sociétés intervenant dans le domaine de la restauration rapide, […].
La CNIL, autorité française de protection des données, a annoncé avoir prononcé 23 sanctions au cours des six premiers mois de l’année 2026. Parmi ces sanctions, 19 ont été prises à la suite de plaintes déposées par des particuliers ou des organisations. L’autorité souligne que ces décisions visent principalement des manquements au Règlement général sur la protection des données (RGPD), une loi européenne encadrant l’utilisation des données personnelles. Aucune amende n’a été communiquée pour ces sanctions récentes, contrairement à une décision de septembre 2025 où la Samaritaine avait écopé d’une amende de 100 000 euros pour avoir installé des caméras et micros cachés à l’insu de ses salariés.
Plusieurs entreprises, notamment dans les secteurs de la restauration rapide, du transport urbain et de l’exploitation de commerces en gare ferroviaire, ont été sanctionnées pour avoir utilisé des dispositifs de surveillance vidéo sans autorisation préfectorale ou en filmant en permanence leurs employés. Ces pratiques violent l’article 5.1 du RGPD, qui impose le respect des principes de minimisation des données et de finalité légitime. La CNIL rappelle que ces règles visent à protéger la vie privée des individus, y compris dans le cadre professionnel.
La CNIL a également sanctionné des entreprises pour des pratiques illégales concernant les bandeaux cookies, ces fenêtres pop-up qui apparaissent sur les sites web pour demander l’autorisation de déposer des traceurs. Les sociétés épinglées, comme AliExpress, Darty, Ouest-France, OVHcloud ou SFR, n’ont pas fourni d’informations complètes dans ces bandeaux ou ont déposé des cookies tiers sans le consentement explicite des utilisateurs. Ces manquements concernent des secteurs variés, allant de la vente de billets en ligne à la télémercatique. La CNIL insiste sur l’importance d’une information transparente et d’un consentement libre et éclairé pour le dépôt de cookies.
Huit des sanctions prononcées par la CNIL concernent le non-respect des droits d’accès ou d’effacement des utilisateurs. Ces droits, garantis par le RGPD, permettent à toute personne de demander à une entreprise l’accès à ses données personnelles ou leur suppression. Plusieurs entreprises, y compris des avocats et des médecins, ont été sanctionnées pour ne pas avoir répondu à ces demandes dans les délais impartis. La CNIL rappelle que ces droits sont fondamentaux pour garantir le contrôle des individus sur leurs données personnelles.
Parmi les 23 sanctions, 19 ont été initiées par des plaintes déposées auprès de la CNIL. Cela montre que les particuliers et les organisations jouent un rôle clé dans la détection des manquements au RGPD. La CNIL encourage les citoyens à signaler les irrégularités dont ils sont témoins, notamment en matière de surveillance abusive ou de gestion des données personnelles. Ces plaintes permettent à l’autorité de cibler ses contrôles et de sanctionner les entreprises ou organismes en infraction.
La CNIL française est souvent comparée à son homologue espagnole, l’*AEPD*, qui a prononcé 325 amendes en 2025, soit plus d’une par jour ouvré. L’AEPD est réputée pour sa sévérité, n’hésitant pas à infliger des amendes même modestes (100 €, 1 000 €) à des petits sites web ou des particuliers en cas de non-respect des règles. À l’inverse, la CNIL française, bien que dotée de 300 emplois et d’un budget de 30 millions d’euros, semble privilégier une approche préventive et cibler davantage les grandes entreprises. Cette différence de stratégie soulève des débats sur l’efficacité des sanctions et leur impact sur le respect du RGPD.
