Les réfugiés ne pourront plus parrainer leurs proches pour la résidence permanente

Le ministre fédéral canadien de l’Immigration a mis fin, sans justification publique, à une mesure temporaire qui permettait à certains réfugiés de parrainer des membres de leur famille pour obtenir la résidence permanente au Canada. Cette mesure, en vigueur depuis sept ans, autorisait des réfugiés déjà installés à ajouter à leur dossier des enfants ou conjoints non initialement mentionnés, comme un enfant né après leur arrivée ou un proche retrouvé en vie. Le changement est entré en vigueur jeudi, sans annonce officielle, ce qui a surpris les défenseurs des droits des réfugiés. Cette politique avait été prolongée pour la dernière fois en septembre 2023, après avoir été introduite pour combler des lacunes dans les règles d’immigration.

Les règles actuelles de l’immigration canadienne imposent une contrainte majeure : un résident permanent ne peut pas parrainer un membre de sa famille s’il ne l’a pas inclus dans sa demande initiale de résidence permanente. Cette règle crée des situations injustes pour les réfugiés qui découvrent, après leur arrivée, qu’un enfant est né ou qu’un proche a survécu à un conflit. Par exemple, un réfugié ayant fui un pays en guerre pourrait apprendre après son installation que son enfant a été séparé de lui et se trouve dans un camp de réfugiés. Avant cette mesure temporaire, ces cas n’avaient aucune solution, car il était impossible de modifier une demande déjà déposée. Le gouvernement avait donc créé une exception pour répondre à ces situations humanitaires.

La mesure temporaire avait été mise en place il y a sept ans pour corriger les effets négatifs des règles strictes d’immigration. Elle permettait aux réfugiés de parrainer des membres de leur famille qui n’avaient pas été mentionnés dans leur dossier initial, comblant ainsi une faille dans le système. Selon une note de service adressée au ministre de l’Immigration en 2023, environ 2 000 demandes avaient été reçues grâce à cette mesure. Le gouvernement estimait alors qu’il existait un risque minime pour l’intégrité du programme, c’est-à-dire que cette exception ne compromettait pas la sécurité ou l’efficacité du système d’immigration. Cette politique avait été prolongée à plusieurs reprises, la dernière fois en septembre 2023, avant d’être abandonnée sans explication.

Depuis l’expiration de la mesure temporaire, les réfugiés qui souhaitent parrainer un membre de leur famille non initialement mentionné dans leur dossier doivent désormais demander une dérogation pour des motifs humanitaires ou de compassion. Une dérogation est une exception accordée par les autorités pour des cas particuliers, lorsque les règles générales ne permettent pas de répondre à une situation urgente ou injuste. Dans ce contexte, les réfugiés devront prouver que leur demande relève de circonstances exceptionnelles, comme la découverte tardive d’un enfant ou d’un proche. Cependant, cette nouvelle procédure reste moins accessible que la mesure temporaire précédente, car elle dépend de l’appréciation discrétionnaire des autorités. Les défenseurs des droits des réfugiés critiquent ce changement, soulignant qu’il crée une nouvelle barrière pour des familles déjà fragilisées.