Capitaux ukrainiens en France : la CARPA comme outil de sécurisation juridique des flux financiers. Par Andrii Denysenko, Avocat.

Pour un entrepreneur ou un investisseur ukrainien souhaitant investir en France, le transfert de capitaux ne se limite pas à une simple opération bancaire. Il doit aussi résoudre des questions complexes comme l’identification du propriétaire des fonds, la justification de leur origine, la traçabilité des flux financiers et l’organisation juridique de leur remise au bénéficiaire. Par exemple, pour un investissement de plusieurs millions d’euros, il faut anticiper les contrôles bancaires, expliquer la logique économique de l’opération et s’assurer que les fonds seront utilisés conformément aux attentes des parties. Ce processus dépasse largement la simple question du virement international.

La CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) est un mécanisme juridique français encadré par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. Elle permet aux avocats de déposer les fonds de leurs clients ou de tiers sur un compte dédié, distinct de leur propre trésorerie. Contrairement à un compte bancaire classique, la CARPA est gérée par un ou plusieurs barreaux (ordres des avocats) et fonctionne sous forme associative. Les fonds y sont conservés pour des opérations juridiques spécifiques, comme une acquisition d’entreprise ou un règlement de litige. L’article 240 du décret précise que ces fonds ne peuvent être confondus avec ceux du cabinet d’avocats.

La CARPA n’est pas un simple compte de transit pour transférer des fonds d’un pays à un autre. Elle s’inscrit dans le cadre d’une opération juridique ou judiciaire précise, comme l’acquisition d’une société ou la cession de titres sociaux. L’avocat doit justifier que les fonds sont liés à une activité professionnelle encadrée par la loi. Par exemple, un entrepreneur ukrainien souhaitant acheter une entreprise française en France peut utiliser la CARPA pour sécuriser le paiement du million d’euros prévu, en garantissant que les fonds ne seront remis au vendeur qu’une fois les conditions du contrat remplies. Ce mécanisme ajoute une couche de contrôle professionnel aux opérations bancaires classiques.

La CARPA offre une sécurisation supplémentaire pour les transactions internationales, notamment en garantissant que les retraits de fonds sont effectués après un contrôle préalable. Elle permet de répondre à des questions cruciales comme l’origine des fonds, leur traçabilité ou les conditions de leur remise au bénéficiaire. Par exemple, dans une opération d’acquisition, l’acquéreur peut déposer les fonds sur un compte CARPA, tandis que le vendeur est assuré que le paiement ne sera libéré qu’après vérification des clauses du contrat. Ce système est comparable à un escrow (dépôt conditionnel), mais avec une dimension juridique renforcée par l’intervention d’un avocat.

La CARPA et le séquestre sont deux mécanismes distincts mais complémentaires. Le séquestre est un outil juridique permettant de conserver temporairement un bien ou des fonds jusqu’à la réalisation de conditions prédéfinies, comme dans un contrat de vente. La CARPA, quant à elle, est un dispositif professionnel pour le maniement des fonds par les avocats. Dans une opération bien structurée, les deux peuvent être utilisés ensemble : les fonds sont déposés dans la CARPA, puis conservés selon les règles du séquestre jusqu’à ce que les conditions de l’opération soient remplies. Par exemple, un entrepreneur ukrainien peut verser le prix d’achat d’une entreprise française sur un compte CARPA, tandis qu’un séquestre définit les modalités de libération des fonds.

Pour un investisseur étranger, la CARPA présente plusieurs avantages. Elle sépare les fonds des clients de la trésorerie de l’avocat, ce qui limite les risques de confusion ou de détournement. Elle rattache les flux financiers à une opération juridique claire, facilitant leur traçabilité. Enfin, elle offre un contrôle professionnel supplémentaire, notamment pour les opérations complexes impliquant plusieurs pays. Par exemple, un entrepreneur ukrainien peut utiliser la CARPA pour documenter l’origine de ses fonds et justifier leur utilisation dans le cadre d’un investissement en France, tout en bénéficiant d’un cadre sécurisé pour le transfert des capitaux.

La CARPA ne résout pas toutes les questions liées aux capitaux étrangers. Elle ne légalise pas l’origine des fonds ni ne remplace les contrôles bancaires. Les banques conservent leurs obligations en matière de KYC (connaissance du client) et de LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme). La CARPA ne permet pas non plus de contourner les sanctions internationales ou les règles fiscales. Par exemple, si un entrepreneur ukrainien souhaite investir 1 million d’euros en France, la CARPA ne garantit pas automatiquement que l’origine de ces fonds sera considérée comme légale par les autorités françaises. Elle ne remplace pas non plus les autorisations administratives ou l’intervention d’un notaire si celle-ci est requise.

Pour un investisseur ukrainien, deux questions distinctes se posent : les fonds ont-ils été légalement acquis en Ukraine ? Et leur origine et leur parcours peuvent-ils être clairement documentés pour les banques ou avocats français ? Par exemple, posséder 5 millions d’euros sur un compte bancaire ukrainien ne suffit pas à expliquer leur origine. Il faut constituer une chaîne documentaire cohérente : activité économique, paiement des impôts, perception de dividendes, cession d’actifs, etc. Si des sociétés intermédiaires ou des juridictions multiples sont impliquées, cette chaîne devient plus complexe. Une préparation en amont est donc essentielle pour éviter des blocages lors des contrôles.

La CARPA n’est pas un outil universel. Chaque mécanisme a sa fonction : le virement bancaire sert à transférer des fonds, l’escrow à conserver des fonds jusqu’à des conditions remplies, le notaire à encadrer des opérations spécifiques, et la CARPA à sécuriser les fonds dans le cadre d’une opération juridique menée par un avocat. Par exemple, pour une acquisition d’entreprise en France, un entrepreneur ukrainien pourrait utiliser un virement bancaire pour le transfert initial, puis la CARPA pour sécuriser le paiement final une fois les conditions du contrat vérifiées. Le choix dépend de la complexité de l’opération et des besoins de traçabilité ou de contrôle.