« 25 euros pour les restos, 10 euros pour les courses » : une nouvelle loi sur les tickets-resto arrive, et ça ne va pas vous plaire
Les députés se penchent cette semaine sur une proposition de loi visant à verrouiller l'usage des titres-restaurant au supermarché. Sauf que plusieurs élus veulent profiter du texte pour brider leur utilisation en magasin à 10 euros par jour..
Depuis 2022, les tickets-restaurant (des titres de paiement offerts par les employeurs aux salariés) permettent d'acheter non seulement des repas dans les restaurants, mais aussi des produits alimentaires à cuisiner comme des pâtes, de la farine ou de la viande. Cette dérogation temporaire, initialement mise en place en raison de l’inflation, a été prolongée chaque année et devait prendre fin le 31 décembre 2026. Elle permet aux salariés de mieux gérer leur budget alimentaire en utilisant ces titres pour des achats variés. Cependant, une nouvelle proposition de loi, déposée en juin 2026 par le député Christophe Naegelen, vise à rendre définitive cette possibilité d’achat, tout en excluant certains produits comme l’alcool, les confiseries, les aliments pour bébés et la nourriture pour animaux.
La proposition de loi prévoit également la fin des tickets-restaurant sous forme papier d’ici le 1er janvier 2028. À partir de cette date, les titres seraient uniquement dématérialisés, c’est-à-dire utilisables via une carte ou une application mobile. Cette transition vise à moderniser le système et à réduire les coûts de gestion. D’ici 2028, les tickets papier pourraient encore être utilisés, car ils représentent encore environ 20 % des titres en circulation. Cette mesure s’inscrit dans une volonté de simplifier et de sécuriser les transactions liées aux titres-restaurant.
Un autre volet de la proposition de loi concerne les émetteurs de tickets-restaurant, comme Edenred, Pluxee, Up ou Swile. Ces entreprises, qui gèrent la distribution et le suivi des titres pour les employeurs, sont critiquées pour leur manque de transparence. La loi propose donc d’interdire les remises accordées aux entreprises clientes par ces émetteurs, de publier leurs frais et commissions, et de fournir chaque année aux commerçants un récapitulatif des prélèvements effectués. Par ailleurs, la loi souhaite pérenniser la possibilité de donner des titres à des associations d’aide alimentaire, renforçant ainsi leur rôle social.
Actuellement, chaque salarié peut dépenser jusqu’à 25 euros par jour avec ses tickets-restaurant, que ce soit dans un restaurant ou dans un hypermarché. Ce plafond a été maintenu malgré l’inflation, mais certains élus, notamment de droite et du bloc central, proposent d’instaurer un double plafond : 25 euros pour les restaurants et seulement 10 euros pour les courses en grande surface. Cette idée est soutenue par l’Umih, la principale organisation patronale de l’hôtellerie-restauration, qui souhaite protéger les restaurants en limitant la concurrence des grandes surfaces. Cependant, cette proposition reste controversée et n’est pas encore adoptée.
Un amendement porté par Christophe Naegelen, rapporteur du texte, propose une alternative au double plafond. Il suggère de maintenir un plafond unique de 25 euros pour tous les achats alimentaires, mais d’ajouter un plafond supérieur d’au moins 20 % pour les restaurants. Cette mesure vise à soutenir les restaurateurs tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés. Naegelen propose également d’autoriser l’utilisation des titres tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, pour répondre aux besoins des travailleurs. Cette proposition est en débat à l’Assemblée nationale, où le texte sera examiné le 12 octobre 2026.
Le marché des tickets-restaurant représente un enjeu économique majeur en France, avec un volume de plus de 10 milliards d’euros par an et environ 6 millions de salariés concernés. Pour l’Umih, qui représente 175 000 restaurants, le double plafond est perçu comme une solution pour protéger les emplois dans la restauration face à la concurrence des grandes surfaces. En revanche, la Fédération du commerce et de la distribution, qui regroupe des enseignes comme Carrefour ou E. Leclerc, considère que les titres-restaurant sont avant tout un avantage social pour les salariés et non un outil de soutien à un secteur économique. Le débat oppose donc deux visions : soutenir la restauration traditionnelle ou privilégier la liberté d’utilisation des titres pour les salariés.
Le texte de loi doit être adopté avant le 31 décembre 2026 pour éviter la fin de la dérogation actuelle autorisant l’achat de produits alimentaires non directement consommables. Après un examen en commission le 8 octobre 2026, le texte sera débattu en séance publique à l’Assemblée nationale le 12 octobre 2026. Grâce à une procédure accélérée engagée par le gouvernement, il n’y aura qu’une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire entre députés et sénateurs. Sans adoption d’ici la fin de l’année, la dérogation actuelle prendrait fin le 1er janvier 2027, ce qui rend le calendrier particulièrement urgent.
