Retard de paiement du salaire : un préjudice distinct est indispensable pour obtenir des dommages-intérêts

En juillet 2014, un salarié a été embauché comme VRP (Voyageur, Représentant, Placier), un statut spécifique de commercial indépendant ou salarié selon les cas. En janvier 2017, il a été promu au poste de technicien vendeur. Le salarié a démissionné en janvier 2019 et a saisi le conseil de prud'hommes, une juridiction française spécialisée dans les litiges entre employeurs et salariés. Il réclamait notamment un rappel de salaire, car son employeur avait pratiqué des retenues sur son salaire de base en le considérant comme une avance sur ses commissions trimestrielles. Le salarié contestait cette pratique, affirmant qu’aucune clause contractuelle ou convention collective ne l’autorisait. Entre mars 2017 et décembre 2018, ces retenues ont privé le salarié d’une partie importante de sa rémunération, ce qui a été jugé illégal par la Cour d’appel.

La Cour d’appel a donné raison au salarié et a condamné l’employeur à lui verser plus de 29 000 € de rappels de salaire pour les retenues injustifiées pratiquées entre mars 2017 et décembre 2018. Les juges ont estimé que le salarié avait été privé d’une partie significative de sa rémunération pendant près de deux ans. En plus des rappels de salaire, la Cour a accordé 2 000 € de dommages-intérêts au salarié pour réparer le préjudice subi en raison du retard de paiement. Cependant, l’employeur a contesté cette décision et s’est pourvu en cassation, c’est-à-dire qu’il a demandé à la Cour de cassation, plus haute juridiction française, de réexaminer l’affaire.

La Cour de cassation a rappelé les règles applicables en matière de retard de paiement d’une somme d’argent, notamment le Code civil (article 1231-6). Selon cette disposition, un retard dans le paiement du salaire ouvre automatiquement droit à des intérêts moratoires, calculés au taux légal (taux fixé par la loi, actuellement 3,5 % en France pour les créances en euros). Ces intérêts sont dus sans que le salarié ait à prouver un préjudice. Cependant, pour obtenir des dommages-intérêts supplémentaires, le salarié doit démontrer un préjudice distinct de celui causé par le simple retard de paiement. Ce préjudice distinct doit être lié à la mauvaise foi de l’employeur, c’est-à-dire à une intention de nuire ou une négligence grave.

La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel n’avait pas suffisamment caractérisé l’existence d’un préjudice distinct causé par la mauvaise foi de l’employeur. Elle a rappelé que le seul fait d’avoir été privé de ressources pendant une longue période ne suffit pas à justifier une indemnisation complémentaire. Les juges doivent identifier un préjudice autonome, c’est-à-dire un dommage spécifique et identifiable, différent du simple retard de paiement. Dans cette affaire, la mauvaise foi de l’employeur n’a été ni établie ni même invoquée, ce qui a conduit la Cour de cassation à casser l’arrêt de la Cour d’appel sur ce point.