CELEX:32026D1732: Décision (UE) 2026/1732 du Conseil du 1er juillet 2026 relative à la signature, au nom de l’Union, et à l’application provisoire de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Unio
Cette décision du Conseil de l'Union européenne, datée du 1er juillet 2026, concerne un accord spécifique sur **Gibraltar**, un territoire britannique situé au sud de l'Espagne. Gibraltar est classé comme un *territoire non autonome* par l'ONU depuis 1946, ce qui signifie qu'il n'a pas encore obtenu son indépendance complète. L'accord signé vise à établir une coopération renforcée entre l'Union européenne (UE) et le Royaume-Uni concernant ce territoire, tout en respectant la souveraineté de l'Espagne sur ses frontières extérieures. La décision s'inscrit dans le cadre du *Brexit*, qui a conduit le Royaume-Uni à quitter l'UE en 2020, et cherche à atténuer les conséquences de cette séparation pour Gibraltar et ses habitants.
Cette décision du Conseil de l'Union européenne, datée du 1er juillet 2026, concerne un accord spécifique sur Gibraltar, un territoire britannique situé au sud de l'Espagne. Gibraltar est classé comme un territoire non autonome par l'ONU depuis 1946, ce qui signifie qu'il n'a pas encore obtenu son indépendance complète. L'accord signé vise à établir une coopération renforcée entre l'Union européenne (UE) et le Royaume-Uni concernant ce territoire, tout en respectant la souveraineté de l'Espagne sur ses frontières extérieures. La décision s'inscrit dans le cadre du Brexit, qui a conduit le Royaume-Uni à quitter l'UE en 2020, et cherche à atténuer les conséquences de cette séparation pour Gibraltar et ses habitants.
L'accord sur Gibraltar a été négocié entre l'UE et le Royaume-Uni à partir d'octobre 2021, après que l'Espagne ait exprimé, le 31 décembre 2020, son souhait de voir l'UE établir un cadre d'entente avec le Royaume-Uni pour ce territoire. Les négociations se sont conclues le 12 décembre 2025, aboutissant à un texte qui aborde notamment la circulation des personnes, les échanges commerciaux et les questions douanières. Cet accord est distinct de l'Accord de commerce et de coopération signé en 2020 entre l'UE et le Royaume-Uni, qui ne s'appliquait pas à Gibraltar. L'accord de 2026 marque donc une étape supplémentaire dans la gestion des relations post-Brexit.
L'accord vise principalement à supprimer les barrières physiques entre l'UE et Gibraltar, facilitant ainsi la circulation des personnes et des marchandises. Il prévoit également des mesures pour promouvoir la prospérité partagée et renforcer les relations entre Gibraltar et les régions espagnoles voisines. Cet accord inclut des droits et obligations réciproques, ainsi que des procédures communes pour gérer les échanges. Il est conçu pour limiter les perturbations pour les individus et les entreprises opérant dans la région, notamment en évitant les complications liées au système d'entrée/sortie (Entry/Exit System) de l'UE, qui aurait pu entraîner des retards aux frontières.
L'Espagne joue un rôle central dans la mise en œuvre de cet accord, car elle est responsable du contrôle des frontières extérieures de l'UE à Gibraltar, notamment pour les ports et aéroports. Après une évaluation de l'application de l'accord, l'Espagne peut demander à l'UE de le suspendre si elle estime que certaines conditions ne sont pas respectées. L'accord précise que l'Espagne est l'autorité compétente pour appliquer les règles douanières dans ce cadre, sauf exceptions spécifiques. De plus, l'Espagne doit fournir une évaluation du fonctionnement des arrangements administratifs bilatéraux après quatre ans, qui sera examinée par le Conseil de coopération établi par l'accord.
Un Conseil de coopération et des comités spécialisés sont créés pour superviser l'application de l'accord. La Commission européenne représente l'UE au sein de ces instances, mais chaque État membre, y compris l'Espagne, peut envoyer un représentant pour accompagner la délégation de l'UE. Le Parlement européen doit être informé en temps réel des discussions et des décisions prises. La Commission est également habilitée à prendre des mesures correctives en cas de non-respect des règles, notamment dans les domaines de la circulation des personnes, de la lutte contre le blanchiment d'argent ou des aides d'État. Ces mesures peuvent aller jusqu'à la suspension partielle ou totale de l'accord.
L'accord sera signé au nom de l'UE et appliqué provisoirement dès sa signature, en attendant son entrée en vigueur définitive. Cette application provisoire est justifiée par la nécessité de limiter les perturbations pour les habitants et les entreprises de la région, notamment en évitant les complications liées au système d'entrée/sortie de l'UE. L'accord est signé pour une durée limitée et peut être suspendu ou modifié en fonction des évaluations réalisées par les parties prenantes. Cette approche permet une mise en œuvre progressive des nouvelles règles.
L'accord précise qu'il ne modifie en rien la position juridique de l'Espagne concernant la souveraineté et la juridiction sur Gibraltar. Il reconnaît que les autorités locales de Gibraltar n'ont qu'une compétence interne et ne participent à l'application de l'accord que dans ce cadre, sauf disposition contraire. L'accord est signé entre l'UE, la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et le Royaume-Uni. Il est conçu pour respecter les compétences respectives de l'UE et de ses États membres, tout en tenant compte des spécificités locales de Gibraltar.
La Commission européenne est autorisée à approuver certaines modifications techniques de l'accord, dans le respect des procédures établies par les traités de l'UE. Pour d'autres décisions, notamment celles ayant des effets juridiques, le Conseil de l'UE doit établir les positions à adopter par l'UE. La Commission doit consulter l'Espagne avant de prendre des décisions importantes, en raison du rôle central de ce pays dans la mise en œuvre de l'accord. Ces mécanismes visent à garantir une application cohérente et équilibrée des règles.
