La Politique agricole commune épinglée par la Cour des comptes
La déclinaison française de la Politique agricole commune ( PAC ) ne permet pas d'atteindre les objectifs climatiques européens, dénonce la Cour des comptes dans un rapport publié le 3 septembre. L'institution déplore, entre autres dysfonctionnements, la faiblesse des moyens alloués aux mesures agroenvironnementales.
La Cour des comptes européenne a publié un rapport sévère sur la Politique agricole commune (PAC), un ensemble de règles et de financements mis en place par l’Union européenne pour soutenir l’agriculture depuis 1962. Dans ce document, les magistrats financiers pointent du doigt l’inefficacité de cette politique, estimant qu’elle ne répond plus aux enjeux actuels. Ils soulignent notamment que 80 % des aides directes versées aux agriculteurs sont attribuées sous forme de subventions découplées, c’est-à-dire sans lien avec la production ou les efforts environnementaux. Ces aides, souvent critiquées pour leur caractère inéquitable, profitent majoritairement aux grandes exploitations plutôt qu’aux petites structures. La Cour des comptes recommande une réforme en profondeur pour mieux cibler les soutiens et intégrer davantage de critères écologiques, comme la réduction des émissions de gaz à effet de serre ou la protection de la biodiversité.
Le rapport révèle que la PAC représente un budget annuel de 58 milliards d’euros, soit près de 40 % du budget total de l’Union européenne. Pourtant, malgré ces dépenses massives, les inégalités entre les agriculteurs persistent. En France, par exemple, 20 % des exploitations reçoivent 80 % des aides, tandis que les petites structures, souvent plus fragiles économiquement, perçoivent des montants dérisoires. La Cour des comptes note également que les subventions sont mal réparties géographiquement : les régions du nord et de l’ouest de l’Europe, où l’agriculture est plus intensive, captent l’essentiel des fonds. À l’inverse, les zones montagneuses ou moins productives, comme certaines régions du sud de l’Europe, sont désavantagées. Ce déséquilibre aggrave les disparités économiques et sociales au sein du secteur agricole.
Un autre axe de critique porte sur l’impact environnemental de la PAC. La Cour des comptes souligne que les aides actuelles encouragent souvent des pratiques agricoles néfastes pour l’environnement, comme l’utilisation intensive de pesticides ou la monoculture. Pourtant, l’Union européenne s’est engagée à réduire de 50 % l’usage des pesticides d’ici 2030, dans le cadre de son Pacte vert (Green Deal). Le rapport estime que la PAC actuelle ne contribue pas suffisamment à ces objectifs, car elle ne conditionne pas suffisamment les aides à des pratiques durables. Par exemple, seulement 25 % des subventions sont liées à des critères environnementaux, un chiffre jugé insuffisant par les magistrats. La Cour appelle donc à renforcer les exigences écologiques pour aligner la politique agricole sur les ambitions climatiques de l’Europe.
Face à ces constats, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations pour réformer la PAC. Elle propose notamment de mieux cibler les aides en faveur des petites exploitations et des jeunes agriculteurs, afin de réduire les inégalités. Elle suggère également d’augmenter la part des subventions conditionnées à des pratiques respectueuses de l’environnement, en passant de 25 % à au moins 40 %. Une autre piste explorée est la simplification des règles administratives, souvent jugées trop complexes par les agriculteurs. Enfin, le rapport insiste sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les États membres pour éviter les distorsions de concurrence et garantir une application homogène des règles. Ces propositions visent à rendre la PAC plus juste, plus efficace et plus alignée sur les défis du XXIe siècle.
