Les compétences de la ministre fédérale de l’Immigration remises en cause

La ministre fédérale canadienne de l’Immigration, Lena Metlege Diab, fait face à des critiques concernant ses compétences après une entrevue diffusée dans le balado Les murs : le périple des migrants vers le Canada sur Radio-Canada Ohdio. Lors de cet échange, elle a semblé méconnaître la décision Singh, un arrêt historique de la Cour suprême du Canada rendu en 1985. Cette décision est considérée comme la base du système canadien de protection des réfugiés, car elle garantit aux demandeurs d’asile le droit à une audience orale pour présenter leur situation. La ministre a d’abord répondu que la loi C-12, adoptée en mars 2026, respecte la Charte canadienne des droits et libertés, avant de reconnaître, après un silence et une clarification, qu’elle devait vérifier auprès de son équipe. Son équipe a ensuite affirmé qu’elle connaissait bien cette décision, mais que des problèmes de compréhension linguistique auraient pu nuire à l’échange.

La décision Singh est un arrêt rendu par la Cour suprême du Canada en 1985, qui a profondément transformé le système d’asile canadien. Elle reconnaît que les demandeurs d’asile ont un droit constitutionnel à une audience orale devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), un tribunal indépendant créé en 1989 pour appliquer cette décision. L’objectif est de permettre à chaque personne de présenter sa situation en personne, car un renvoi dans son pays d’origine pourrait entraîner des risques de torture, de mort ou de détention arbitraire. Cette décision a établi que l’examen écrit seul ne suffisait pas pour garantir une protection adéquate. François Crépeau, professeur émérite en droit international public à l’Université McGill et ancien rapporteur spécial des Nations unies pour les droits des migrants, souligne que cette décision est la pierre angulaire du système canadien de protection des réfugiés.

La loi C-12, intitulée Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada, a été adoptée en mars 2026 par le gouvernement du premier ministre Mark Carney. Elle modifie les conditions d’accès au statut de réfugié en supprimant le droit à une audience orale pour certains demandeurs d’asile. Plus précisément, les personnes dont la première entrée au Canada remonte à plus d’un an (et dont l’arrivée date d’après le 24 juin 2020) ne peuvent plus présenter leur demande à la CISR. Elles doivent désormais se contenter d’un examen des risques avant renvoi (ERAR), un processus écrit mené par un fonctionnaire du ministère de l’Immigration. Cette règle s’applique de manière rétroactive aux demandes déposées à partir du 3 juin 2025. Les défenseurs des droits des réfugiés, comme Gauri Streenivasan du Conseil canadien pour les réfugiés, estiment que cette loi viole les principes établis par la décision Singh.

Plusieurs experts et organismes de défense des droits des réfugiés ont réagi avec stupéfaction aux propos de la ministre Diab. Gauri Streenivasan, codirectrice générale du Conseil canadien pour les réfugiés, a qualifié sa méconnaissance de la décision Singh de choquante et préoccupante, soulignant que cette décision est le fondement même du système canadien de détermination du statut de réfugié. François Crépeau, professeur à l’Université McGill, a également exprimé son inquiétude, affirmant que la suppression de l’audience orale pour certains demandeurs d’asile risque d’envoyer des personnes vers des situations de torture ou de mort. Louis-Philippe Jannard, de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, a ajouté que l’absence de la ministre sur ce sujet, malgré les débats parlementaires, pose un problème de compétence.