CELEX:32026D1548: Décision (UE) 2026/1548 du Conseil du 8 juin 2026 concernant la conclusion, au nom de l’Union

Le 8 juin 2026, le Conseil de l’Union européenne a adopté la décision (UE) 2026/1548 pour approuver officiellement le Protocole d’application de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et la République démocratique de São Tomé et Príncipe. Cet accord, valable de 2025 à 2029, permet aux navires de pêche européens d’exploiter les zones de pêche de São Tomé et Príncipe, tout en encadrant cette activité dans une logique de durabilité. L’objectif principal est de concilier l’exploitation des ressources halieutiques avec la protection des écosystèmes marins et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur. Le protocole a été signé le 6 octobre 2025 sous réserve de son approbation finale, qui intervient donc avec cette décision. São Tomé et Príncipe est un archipel d’Afrique centrale situé dans le golfe de Guinée, et l’Union européenne y voit une zone stratégique pour sa politique commune de la pêche.

Cette décision s’appuie sur le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), notamment son article 43 qui traite des politiques agricoles et de la pêche, ainsi que sur l’article 218 qui encadre les accords internationaux conclus par l’UE. Le protocole est négocié et géré par une Commission européenne qui représente les intérêts de l’UE, tandis que le Conseil de l’UE, composé des représentants des États membres, valide les décisions majeures. Un Parlement européen a également donné son accord préalable à cet accord. Un Comité mixte (ou Joint Committee), composé de représentants de l’UE et de São Tomé et Príncipe, est chargé de superviser l’application du protocole et d’approuver d’éventuelles modifications. Ce comité se réunit régulièrement pour ajuster les règles en fonction des évolutions du secteur.

Le protocole vise trois objectifs principaux : permettre aux navires européens de pêcher dans les eaux de São Tomé et Príncipe, développer une politique commune de pêche durable, et améliorer les conditions de travail dans le secteur. Il s’inscrit dans une logique de pêche responsable, c’est-à-dire une exploitation des ressources qui préserve les stocks de poissons et limite l’impact environnemental. L’accord prévoit également un soutien sectoriel pour aider São Tomé et Príncipe à renforcer ses capacités de gestion des ressources halieutiques et à moderniser son secteur de la pêche. Enfin, il inclut des garanties pour les travailleurs du secteur, comme des conditions de travail décentes et le respect des droits sociaux.

L’accord prévoit un contribution financière de l’UE à São Tomé et Príncipe en échange de l’accès à ses zones de pêche. Cette contribution est versée sous forme de paiements annuels, étalés sur la durée du protocole (2025-2029). Le montant exact n’est pas précisé dans la décision, mais il est encadré par le règlement (UE, Euratom) 2024/2509 qui fixe les règles budgétaires de l’UE. Les fonds sont destinés à soutenir le développement durable du secteur de la pêche dans l’archipel, notamment via des investissements dans la modernisation des infrastructures portuaires, la formation des pêcheurs et la protection des écosystèmes marins. Les engagements budgétaires sont répartis sur plusieurs années pour permettre une planification financière stable.

Pour faciliter les ajustements en cours d’exécution, la Commission européenne est autorisée à approuver certaines modifications du protocole sans avoir à solliciter systématiquement l’accord des États membres. Ces modifications peuvent porter sur les quotas de pêche, les arrangements sectoriels, les conditions techniques d’exploitation ou les protections des données personnelles. Cependant, cette flexibilité est encadrée : la Commission doit consulter les États membres et justifier ses propositions en s’appuyant sur des données scientifiques récentes (statistiques, informations biologiques, etc.). Si un État membre s’oppose à une modification, le dossier est renvoyé au Conseil de l’UE pour décision. Cette procédure permet d’adapter rapidement le protocole aux évolutions du secteur, tout en garantissant un contrôle démocratique.

L’accord intègre des garanties pour la protection des données personnelles des travailleurs et des acteurs du secteur de la pêche. Ces mesures s’appuient sur le règlement (UE) 2018/1725, qui encadre le traitement des données par les institutions européennes. La Superviseur européen de la protection des données a été consulté en amont pour valider ces dispositions. L’objectif est de garantir que les informations collectées dans le cadre de l’accord (par exemple, les données des pêcheurs ou les statistiques de pêche) sont utilisées de manière transparente et sécurisée, conformément au droit européen. Cette dimension est cruciale pour éviter les abus et renforcer la confiance dans le partenariat.