Elle voulait aider juste sa fille : le Fisc repère le virement non-déclaré, ce don lui a coûté une fortune
Une ancienne notaire révèle une histoire qui en dit long sur le sujet..
En 2017, Marine achète un appartement de 40 mètres carrés à Montpellier pour 240 000 euros. Sa mère, Sandrine, lui fait un virement bancaire de 30 000 euros pour l’aider à payer l’apport. À l’époque, Sandrine ne déclare pas ce don manuel à l’administration fiscale, pensant que cette formalité n’est pas nécessaire. Un don manuel désigne un transfert d’argent ou de biens entre particuliers, sans acte notarié. Contrairement aux idées reçues, ces dons doivent être déclarés au fisc, sous peine de sanctions. Sandrine décède du Covid-19 en 2020, sans que Marine ne mentionne ce virement lors de la succession.
En 2022, l’administration fiscale (Fisc) découvre le don non déclaré de 30 000 euros en analysant les comptes bancaires de Sandrine. Cette révélation entraîne des tensions familiales entre Marine et ses deux frères et sœurs. Le fisc réclame alors aux héritiers plus de 7 000 euros, incluant les pénalités et les intérêts de retard. Ces sommes réduisent le montant total de la succession. Les sanctions pour non-déclaration d’un don manuel sont particulièrement lourdes en cas de contrôle fiscal, car elles visent à lutter contre la fraude.
Jusqu’au 1er janvier 2026, les contribuables recevant un don manuel devaient remplir un formulaire papier (cerfa 2735) et le transmettre aux impôts, le cas échéant avec le paiement des droits de donation. Depuis cette date, une nouvelle règle est entrée en vigueur : la déclaration doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’espace personnel du site impots.gouv.fr, en utilisant le télépaiement. Cette réforme vise à renforcer les contrôles et à limiter les fraudes grâce à des algorithmes plus performants. Le décret 2025-1082 du 17 novembre 2025 officialise cette obligation.
Le cas de Marine illustre les risques encourus en cas de non-respect des obligations fiscales. Le fisc a réclamé 7 000 euros aux héritiers, une somme composée des droits de donation non payés, des pénalités pour déclaration tardive et des intérêts de retard. Ces montants peuvent varier selon le montant du don et le délai de déclaration. Pour éviter de telles situations, il est conseillé de se renseigner auprès des services fiscaux ou d’un notaire avant d’effectuer un don manuel. Les tensions familiales générées par cette affaire soulignent aussi l’importance de la transparence dans les successions.
Pour déclarer un don manuel depuis 2026, il suffit de se connecter à son espace personnel sur *impots.gouv.fr* et de remplir le formulaire en ligne. Même si le don est inférieur au seuil d’imposition (100 000 euros par parent et par enfant tous les 15 ans en France), il doit être déclaré. En cas de doute, il est préférable de consulter un expert-comptable ou un notaire. Une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner des pénalités, comme le montre l’exemple de Sandrine et Marine. Ces démarches, bien que contraignantes, permettent d’éviter des litiges coûteux et des conflits familiaux.
