Loi sur la fin de vie : trois ans après la convention citoyenne, ses anciens membres peuvent enfin tourner la page
Définitivement voté par les députés le 15 juillet, le texte créant un droit à l’aide à mourir achève un long processus, démarré en 2022 par les travaux des « conventionnels », qui se disent aujourd’hui soulagés..
En 2022 et 2023, une convention citoyenne sur la fin de vie a été organisée en France. Elle a réuni 184 citoyens tirés au sort, représentatifs de la population française, afin de débattre des évolutions possibles du cadre législatif concernant la fin de vie. Ces citoyens, appelés les 184, se sont réunis pendant quatre mois, lors de sessions de trois jours chacune, au Conseil économique, social et environnemental (CESE), une institution française souvent qualifiée de troisième Assemblée de la République. Leur mission consistait à auditionner des spécialistes et à discuter pour aboutir à des conclusions sur une éventuelle réforme de la loi. En avril 2023, après des mois de travaux, ils ont rendu leurs conclusions définitives.
À l'issue de la convention citoyenne, ses membres ont fondé l'association Les 184, du nom du nombre de participants initiaux. Cette association regroupe les citoyens ayant pris part aux débats et travaux. Parmi eux figure Clothilde Lorrière, une juriste spécialisée en droit de la santé, qui a joué un rôle actif dans le processus. L'association s'est donné pour objectif de suivre l'aboutissement des propositions issues de la convention, notamment leur traduction en loi. Trois ans après la fin des travaux de la convention, ses membres ont pu assister au vote définitif de la loi relative au droit à l’aide à mourir, un moment symbolique pour eux.
Le 15 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Une trentaine de membres de l'association Les 184, dont Clothilde Lorrière, étaient présents dans les tribunes pour assister à ce vote historique. Ce texte marque l'aboutissement de deux années de travaux parlementaires, qui ont suivi les conclusions de la convention citoyenne de 2023. Le processus législatif a été long et complexe, retardé à plusieurs reprises avant que le président Emmanuel Macron n'annonce, lors de son second quinquennat, l'ouverture de cette convention citoyenne.
Avant la tenue de la convention citoyenne, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), un organisme indépendant français chargé de réfléchir aux questions éthiques liées aux avancées scientifiques et médicales, a rendu un avis favorable en septembre 2022. Cet avis a ouvert la voie à l'organisation de la convention citoyenne sur la fin de vie. Le CCNE joue un rôle clé dans le débat public en France, en fournissant des recommandations aux pouvoirs publics. Son approbation a été un élément déterminant pour lancer le processus législatif aboutissant à la loi de 2026.
Le parcours législatif de la proposition de loi a été marqué par des retards importants. Initialement, le projet avait été ajourné par Emmanuel Macron, puis relancé lors de son second mandat. Entre la fin des travaux de la convention citoyenne en avril 2023 et le vote définitif en juillet 2026, deux années et demie se sont écoulées. Ce délai illustre la complexité des débats autour de la fin de vie en France, un sujet sensible qui divise l'opinion publique et les responsables politiques. Les membres des *184* ont donc attendu plus de trois ans pour voir leurs propositions aboutir.
