Une excellente nouvelle : les frais de succession baissent en France dès maintenant
Un vrai progrès pour tous les Français concernés par cette mesure..
Les frais liés à la succession en France viennent de baisser grâce à un nouveau décret entré en vigueur en novembre 2025. Cette mesure vise à alléger la charge financière pour les héritiers, notamment ceux qui héritent de petits patrimoines. Auparavant, même les comptes bancaires modestes pouvaient entraîner des frais élevés, parfois disproportionnés par rapport à la valeur des biens transmis. Désormais, ces frais sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes, avec un maximum de 857 €. Cette réforme s’applique à tous les types de comptes (épargne, courant, etc.) et concerne les successions simples, c’est-à-dire sans crédits immobiliers ou comptes professionnels complexes.
Trois situations permettent désormais d’éviter totalement ces frais de succession. La première concerne les comptes détenus par un mineur au moment de son décès. La deuxième s’applique lorsque le total des comptes et produits d’épargne du défunt est inférieur à 5 965 €. Enfin, la troisième situation concerne les successions simples : si les héritiers fournissent à la banque un acte de notoriété (document officiel attestant de leur qualité d’héritier) ou une attestation signée par eux-mêmes, les frais sont supprimés. Ces mesures visent à faciliter les démarches pour les petits héritages.
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels (transmission de biens de la main à la main, comme de l’argent ou des objets de valeur) doivent obligatoirement être déclarés en ligne via le site impots.gouv.fr. Auparavant, cette déclaration se faisait sur papier avec le formulaire cerfa 2735. Cette réforme s’inscrit dans une volonté de modernisation et de lutte contre la fraude. Les contribuables doivent désormais utiliser la plateforme de télépaiement pour s’acquitter éventuellement des droits de donation. L’administration fiscale utilise des algorithmes pour détecter les anomalies et déclencher des contrôles ciblés.
Cette baisse des frais de succession s’inscrit dans un contexte où de nombreux Français craignent les coûts liés à un héritage, même modeste. Le conjoint survivant est déjà exonéré de droits de succession, quel que soit le montant transmis. Pour les enfants, un *abattement* de 100 000 € est appliqué par parent sur le patrimoine reçu. Malgré ces dispositifs, les frais bancaires pouvaient représenter un obstacle pour les petits héritages. La réforme actuelle s’adresse donc particulièrement aux héritiers de patrimoines inférieurs à 5 965 € ou aux successions simples, tout en simplifiant les démarches administratives pour tous.
