Elle voulait aider juste sa fille : le Fisc repère le virement non-déclaré, ce don lui a coûté très cher

En 2017, Marine, une jeune femme, achète un appartement à Montpellier pour 240 000 €. Sa mère, Sandrine, lui fait un virement de 30 000 € pour l’aider à payer l’apport. À l’époque, ni l’une ni l’autre ne pense à déclarer ce don à l’administration fiscale. Une donation est un transfert d’argent ou de biens entre particuliers, souvent familial, qui peut être soumis à des droits de donation. En France, les dons entre proches doivent être déclarés, même s’ils sont bienveillants, sous peine de sanctions. Ce principe s’applique même si le donateur n’a pas l’intention de frauder, car l’administration fiscale (le Fisc) considère que toute somme non déclarée peut cacher une tentative d’évasion fiscale ou un manque de transparence.

Sandrine décède du Covid-19 en 2020. Lors de la succession, la notaire interroge les trois enfants pour savoir s’ils ont reçu des dons de leur mère. Marine ne mentionne pas le virement de 30 000 €. Cependant, en 2022, le Fisc découvre ce don non déclaré en analysant les comptes bancaires de Sandrine. Une succession désigne l’ensemble des biens, dettes et droits transmis après le décès d’une personne. Le Fisc peut ainsi repérer des irrégularités en croisant les données bancaires et les déclarations fiscales. Cette découverte génère des tensions familiales entre Marine et ses deux frères et sœurs, qui ignorent l’existence de ce don.

Le Fisc réclame plus de 7 000 € aux héritiers, dont Marine, pour le don non déclaré. Cette somme inclut les droits de donation non payés, les pénalités et les intérêts de retard. Les droits de donation sont des taxes appliquées aux sommes transmises entre particuliers, dont le taux varie selon le lien de parenté et le montant du don. Les pénalités correspondent à des majorations appliquées en cas de retard ou d’omission dans la déclaration. Dans ce cas, les héritiers doivent s’acquitter de cette dette, ce qui réduit d’autant le montant de la succession. Les sanctions sont encore plus sévères si le Fisc découvre la non-déclaration lors d’un contrôle fiscal, ce qui peut entraîner des amendes supplémentaires.

Depuis le 1er janvier 2026, les règles pour déclarer les dons manuels ont changé. Auparavant, il suffisait de remplir un formulaire papier (cerfa 2735) et de l’envoyer aux impôts avec le paiement éventuel des droits de donation. Désormais, cette démarche doit obligatoirement être effectuée en ligne via l’espace personnel du site impots.gouv.fr. Un décret publié en novembre 2025 (décret 2025-1082) a renforcé cette obligation pour lutter contre la fraude. Le Fisc utilise des algorithmes pour repérer les fraudes potentielles et déclencher des contrôles ciblés. Cette digitalisation vise à rendre la déclaration plus rapide et plus transparente, tout en réduisant les risques d’oubli ou d’erreur.