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Droit

SecNumCloud, ISO 27001

Village Justice · mis à jour il y a 20 j

Dans les appels d'offres CLM, les certifications sont devenues un réflexe. ISO 27001, HDS, DORA, SecNumCloud : les logos s'accumulent dans les présentations et participent à construire un sentiment de confiance.

Labels de sécurité variés

Les labels de sécurité comme ISO 27001, HDS, DORA ou SecNumCloud ne mesurent pas tous le même niveau de sécurité, car ils répondent à des problématiques distinctes. Par exemple, ISO 27001 est un référentiel généraliste qui évalue la maturité organisationnelle d’une entreprise en matière de gestion des risques liés à la sécurité de l’information. Il ne se concentre pas sur le type de données hébergées, mais sur la qualité des processus mis en place pour les protéger. HDS (Hébergeur de Données de Santé), en revanche, est une certification française obligatoire pour les prestataires manipulant des données de santé à caractère personnel. Elle est très spécifique et n’a pas de valeur en dehors de ce secteur. DORA (Digital Operational Resilience Act) est un règlement européen qui impose aux acteurs financiers des exigences strictes en matière de résilience numérique, c’est-à-dire leur capacité à résister et à se rétablir après des incidents informatiques. Ces labels ne sont donc pas interchangeables et doivent être compris dans leur contexte précis.

Conformité réglementaire

Certains labels relèvent davantage de la conformité réglementaire que de la sécurité technique pure. Par exemple, le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) et les recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) encadrent strictement le traitement des données personnelles dans les systèmes d’information. Ils imposent des obligations comme le consentement des utilisateurs, la minimisation des données collectées ou le droit à l’oubli. Plus récemment, l’AI Act (règlement européen sur l’intelligence artificielle) introduit de nouvelles règles pour les outils intégrant de l’IA, notamment en matière de transparence et de gouvernance. Ces cadres ne garantissent pas directement la sécurité des infrastructures, mais définissent des obligations légales que les entreprises doivent respecter pour éviter des sanctions.

SecNumCloud et souveraineté

La souveraineté numérique est un enjeu majeur pour les entreprises, notamment dans le choix d’un CLM (Contract Lifecycle Management). SecNumCloud est une qualification délivrée par l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) qui répond spécifiquement à cet enjeu. Elle garantit que les données sensibles sont hébergées en France ou en Europe, sous le contrôle d’infrastructures conformes aux exigences de sécurité les plus élevées. Contrairement à d’autres certifications, SecNumCloud ne se limite pas à des processus organisationnels, mais atteste d’un niveau de confiance élevé pour des infrastructures cloud. Par exemple, la plateforme Gino utilise un hébergement chez OVHcloud qualifié SecNumCloud, ce qui en fait l’une des solutions les plus sécurisées et souveraines du marché.

Évaluer les certifications

Pour une direction juridique ou une DSI, l’erreur courante consiste à comparer les certifications en fonction de leur nombre ou de leur prestige apparent. En réalité, la bonne approche est d’analyser ce que chaque label garantit réellement et ce qu’il ne couvre pas. Par exemple, une entreprise peut afficher plusieurs certifications, mais si aucune ne traite des risques spécifiques à son secteur ou à ses données, ces labels perdent de leur valeur. La question à se poser n’est pas « quel fournisseur a le plus de certifications ? », mais « quels risques ce label permet-il de couvrir ? ». Cette méthode permet d’éviter de se fier à des arguments d’autorité et de privilégier une analyse basée sur des garanties concrètes.

Ce que ça pourrait changer

La maturité en matière de sécurité ne se mesure pas au nombre de certifications détenues, mais à la capacité d’en comprendre la portée réelle. Une entreprise peut posséder de nombreux labels, mais si elle ne sait pas les interpréter ou les contextualiser, elle risque de sous-estimer des risques critiques. Par exemple, une certification *ISO 27001* peut indiquer une bonne organisation, mais ne garantit pas la protection contre des cyberattaques ciblées. De même, une qualification *SecNumCloud* assure la souveraineté, mais ne couvre pas nécessairement les obligations légales liées au *RGPD*. La maturité consiste donc à savoir lire entre les lignes des certifications et à identifier leurs limites pour adapter sa stratégie de sécurité en conséquence.

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