CELEX:32026R1768: Règlement (UE) 2026/1768 du Parlement européen et du Conseil du 14 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2021/2115 en ce qui concerne un type spécifique d’intervention visant à fo

Le règlement (UE) 2026/1768 est adopté le 14 juillet 2026 par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne pour répondre à la crise au Moyen-Orient, marquée par la fermeture de facto du détroit d’Ormuz. Cette situation a provoqué une hausse significative des prix mondiaux du pétrole, du gaz et des engrais. Les marchés étant interconnectés, cette hausse affecte plusieurs secteurs économiques dans tous les États membres de l’UE. Le secteur agricole est particulièrement touché, car les engrais représentent l’un des coûts de production les plus élevés pour les agriculteurs. Leur prix élevé menace la rentabilité des exploitations, la sécurité alimentaire et pourrait réduire les rendements ou les surfaces cultivées.

Pour limiter l’impact de la crise, l’UE introduit un soutien temporaire exceptionnel via le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), qui finance des aides directes aux agriculteurs. Ce soutien est ciblé sur les agriculteurs actifs les plus affectés par la hausse des prix des engrais, avec une attention particulière pour ceux qui réduisent déjà leur usage d’engrais dans le cadre de leurs engagements. Les aides couvrent les coûts supplémentaires liés aux engrais à partir du 1er mars 2026. Les États membres peuvent limiter le montant maximal par bénéficiaire ou le nombre d’hectares soutenus pour éviter les inégalités. Le financement de l’UE peut couvrir jusqu’à 65 % des dépenses publiques éligibles, sans dépasser un plafond fixé pour éviter le double financement.

Le règlement assouplit les règles de paiement des avances pour les paiements directs aux agriculteurs, qui représentent des aides financières versées avant la récolte. Normalement, ces avances sont limitées à 70 % des aides et versées entre le 16 octobre et le 30 novembre. Désormais, les États membres peuvent verser jusqu’à 75 % des aides en 2026, avec une flexibilité accrue sur les dates de paiement. Les avances versées avant le 16 octobre 2026 seront considérées comme effectuées en novembre 2026 pour leur remboursement par la Commission européenne au début de 2027. Cette mesure vise à améliorer la trésorerie des agriculteurs confrontés à des difficultés de liquidité.

Le règlement permet aux États membres d’ajuster les allocations pour les paiements directs en 2027, en transférant des fonds entre les budgets du FEADER et des paiements directs. Cette flexibilité, déjà possible pour les années 2023 à 2026, est étendue à 2027 pour aider les États à gérer les crises imprévues, comme la hausse des prix des engrais. Les montants maximaux de transfert par État membre sont définis dans un nouvel annexe du règlement. La Commission européenne peut modifier les allocations des États membres via un acte délégué pour refléter ces ajustements dans les plans stratégiques de la Politique agricole commune (PAC).

Pour évaluer l’efficacité du nouveau soutien, un indicateur de résultat supplémentaire est ajouté à la liste des indicateurs de performance de la PAC. Les États membres doivent s’assurer que le total des aides perçues par un agriculteur, combiné à d’autres soutiens nationaux ou européens, ne dépasse pas ses besoins réels pour éviter le surfinancement. Ils doivent aussi adapter leurs systèmes de gestion et de contrôle pour permettre des versements rapides tout en limitant les risques de fraude ou de paiements indus. Les avances versées peuvent être récupérées si nécessaire avant le paiement final.