Récupération d'un nom de domaine litigieux : critères de choix entre les procédures SYRELI, PARL Expert et UDRP. Par Helene Desplat.
Le titulaire de droits confronté à l'enregistrement abusif d'un nom de domaine dispose de plusieurs voies extrajudiciaires. Leur présentation comme des options librement substituables est trompeuse : le champ d'application de chacune dépend d'abord de l'extension litigieuse, puis de la nature du dr…
Résumé
Deux procédures Afnic
L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) propose deux procédures alternatives pour régler les litiges sur les noms de domaine en .fr ou extensions ultramarines (.re, .pm, .tf, .wf, .yt).
La première, SYRELI, lancée en novembre 2011, est gérée par un collège interne à l’Afnic.
La seconde, PARL Expert, mise en place en 2016 avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), fait appel à un expert indépendant choisi par l’OMPI.
Ces procédures sont exclusives : un même litige ne peut être traité que par l’une ou l’autre.
Elles permettent de demander la suppression, le transfert ou le refus d’enregistrement d’un nom de domaine litigieux, sous réserve de prouver un intérêt légitime et une atteinte à des droits protégés par la loi française.
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