Récupération d'un nom de domaine litigieux : critères de choix entre les procédures SYRELI, PARL Expert et UDRP. Par Helene Desplat.

L’Afnic (Association française pour le nommage Internet en coopération) propose deux procédures alternatives pour régler les litiges sur les noms de domaine en .fr ou extensions ultramarines (.re, .pm, .tf, .wf, .yt).

La première, SYRELI, lancée en novembre 2011, est gérée par un collège interne à l’Afnic.

La seconde, PARL Expert, mise en place en 2016 avec le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle), fait appel à un expert indépendant choisi par l’OMPI.

Ces procédures sont exclusives : un même litige ne peut être traité que par l’une ou l’autre.

Elles permettent de demander la suppression, le transfert ou le refus d’enregistrement d’un nom de domaine litigieux, sous réserve de prouver un intérêt légitime et une atteinte à des droits protégés par la loi française.

L’UDRP (Uniform Domain-Name Dispute-Resolution Policy), adoptée par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), s’applique aux noms de domaine génériques (.com, .net, etc.) ou à certaines extensions nationales ayant adopté ces principes.

Pour obtenir gain de cause, le requérant doit prouver trois éléments cumulatifs : 1) l’identité ou la similarité du nom de domaine avec une marque (enregistrée ou non) dont il détient des droits, 2) l’absence de droit ou d’intérêt légitime du titulaire du domaine, 3) l’enregistrement et l’usage de mauvaise foi.

Contrairement aux procédures Afnic, l’UDRP exige que la mauvaise foi existe dès l’enregistrement initial du domaine.

Une marque non enregistrée peut être invoquée, mais elle doit avoir acquis une fonction distinctive pour les produits ou services concernés.

Le choix entre SYRELI/PARL Expert et l’UDRP dépend principalement de deux critères : l’extension du nom de domaine et la nature des droits invoqués.

Pour les extensions gérées par l’Afnic (.fr, etc.), le requérant peut s’appuyer sur des droits de la personnalité (comme un patronyme) ou des signes distinctifs (dénomination sociale, enseigne), ce qui élargit les possibilités par rapport à l’UDRP, limitée aux marques.

Pour les extensions génériques (.com, etc.), la protection repose davantage sur l’existence d’une marque, même non enregistrée, mais reconnue comme distinctive.

Une stratégie optimale peut nécessiter des procédures distinctes pour un même signe enregistré sous plusieurs extensions, afin d’éviter des décisions contradictoires ou des transferts de domaine vers d’autres extensions.

La réussite d’une procédure repose sur la constitution d’un dossier probatoire technique solide et bien organisé.

Pour SYRELI/PARL Expert, l’article R20-44-46 du CPCE (Code des postes et des communications électroniques) précise les éléments à prouver : l’intérêt légitime du requérant et la mauvaise foi du titulaire.

Le texte énumère des indices non limitatifs, comme l’usage du nom dans une offre de services, la notoriété du requérant, ou des actes de mauvaise foi (vente du domaine, nuisance à la réputation).

Pour l’UDRP, les trois conditions cumulatives doivent être étayées par des preuves datées et contextualisées : captures d’écran, documents commerciaux, témoignages, ou preuves d’antériorité.

Les guides de l’Afnic insistent sur la lisibilité, la datation et la traduction des pièces pour éviter les rejets pour incomplétude.

Les décisions rendues par SYRELI, PARL Expert ou l’UDRP sont limitées à trois issues possibles : le transfert ou la suppression du nom de domaine, ou le rejet de la demande.

Aucune de ces procédures ne permet d’obtenir des dommages-intérêts ou une condamnation aux frais engagés.

Le requérant doit saisir une juridiction compétente pour obtenir réparation.

De plus, la décision n’a pas d’autorité de chose jugée : le titulaire du domaine peut contester le résultat devant un tribunal dans un délai de 15 jours, ce qui bloque temporairement le transfert.

Enfin, la récupération du domaine ne supprime pas automatiquement les contenus illicites hébergés ailleurs (réseaux sociaux, autres sites), qui doivent faire l’objet de démarches parallèles, notamment via le règlement UE 2022/2065 sur les services numériques.

Les professionnels libéraux (médecins, avocats, architectes) exerçant sous leur patronyme peuvent bénéficier d’une protection renforcée pour les extensions Afnic (.fr, etc.), grâce à la reconnaissance des droits de la personnalité.

En revanche, pour les extensions génériques (.com, etc.), leur protection dépend de la capacité à démontrer que leur nom est utilisé et reconnu comme une marque non enregistrée ayant acquis une fonction distinctive.

Un dépôt de marque préventif peut renforcer la protection future, mais il n’a pas d’effet rétroactif.

Dans les deux cas, la preuve de la mauvaise foi du titulaire du domaine est cruciale : par exemple, un enregistrement effectué dans le but de vendre le domaine à un professionnel ou de nuire à sa réputation.

La stratégie procédurale doit donc adapter les arguments en fonction de l’extension concernée.