Les revenus d’un bien propre affectés au remboursement de son emprunt d’acquisition ouvrent droit à récompense au profit de la communauté

Lorsqu’un bien immobilier est considéré comme un bien propre (c’est-à-dire acquis avant le mariage ou reçu par héritage ou donation pendant le mariage), son financement initial peut inclure un emprunt.

Dans ce cas, les revenus générés par ce bien propre, comme les loyers perçus, sont normalement réservés à son propriétaire.

Cependant, si ces revenus sont utilisés pour rembourser l’emprunt contracté pour l’acquérir, ils peuvent ouvrir droit à une récompense au profit de la communauté conjugale.

Ce mécanisme s’applique dans le cadre du régime matrimonial français, notamment sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, qui est le régime légal par défaut en France en l’absence de contrat de mariage spécifique.