Plus-value en report : le taux de l'impôt en général et des prélèvements sociaux en particulier

Une plus-value en report désigne un gain réalisé lors de la vente d’un actif (comme un bien immobilier ou des actions) dont l’imposition est différée à une date ultérieure.

Ce mécanisme est encadré par l’article 150-0 B ter du Code général des impôts (CGI) en France.

Il permet de reporter le paiement de l’impôt sur la plus-value jusqu’à ce qu’un événement précis intervienne, comme une vente ultérieure ou un changement de situation fiscale.

Par exemple, si vous vendez un bien immobilier en 2023 mais que vous réinvestissez une partie du produit dans un autre bien dans un délai défini, l’imposition de la plus-value peut être reportée.

Ce report offre un avantage financier immédiat, car il évite de payer l’impôt dès la réalisation de la vente.

Cependant, il ne supprime pas l’obligation fiscale : l’impôt sera dû plus tard, selon les règles en vigueur à la date de l’événement qui met fin au report.