Extension du périmètre territorial du service national des quitus

Un arrêté publié le 15 septembre 2026 modifie celui du 4 août 2021 qui avait créé le service national des quitus.

Cette réforme étend son champ d'action géographique à partir du 1er octobre 2026.

Jusqu'à présent, ce service couvrait certains départements français, mais il intègre désormais quatre nouveaux territoires : les Alpes-Maritimes, la Loire-Atlantique, le Rhône et un quatrième département non précisé dans l'article.

Le service national des quitus est une structure administrative chargée de délivrer des quitus fiscaux, c'est-à-dire des attestations certifiant qu'un contribuable est en règle avec ses obligations fiscales.

Cette extension vise à uniformiser l'accès à ce service sur l'ensemble du territoire national, en incluant des zones densément peuplées comme le Rhône, qui compte plus de 7 millions d'habitants.