Modification de dispositions concernant les communications commerciales en faveur des installations de chirurgie esthétique

Un décret publié le 25 septembre 2026 modifie les règles encadrant les communications commerciales pour les installations de chirurgie esthétique en France.

Ce texte définit ce qui constitue une communication commerciale déloyale ou porteuse d'atteinte à la santé publique.

Il vise à encadrer les publicités directes ou indirectes pour ces prestations, qu'elles émanent de cliniques, de chirurgiens ou d'autres acteurs du secteur.

Le décret s'inscrit dans un cadre législatif plus large visant à protéger les consommateurs, en particulier les publics vulnérables comme les mineurs.

Aucune sanction n'est précisée dans l'extrait, mais le texte établit des critères pour identifier les pratiques jugées abusives ou dangereuses.