Fraude bancaire : la CJUE impose de rembourser d'abord, de discuter ensuite. Par Thomas Zamaron, Juriste.

Une banque peut-elle refuser de rembourser une victime de fraude bancaire au motif qu'elle aurait commis une négligence grave ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l'Union européenne répond clairement par la négative. En présence d'une opération de paiement…

Résumé

Fraude bancaire : le problème

Lorsqu’un virement est effectué sans autorisation depuis un compte bancaire, la victime demande souvent un remboursement immédiat à sa banque.

Pourtant, les établissements bancaires refusent parfois ce remboursement en invoquant une négligence grave du client.

Par exemple, la banque peut estimer que la victime a communiqué ses identifiants ou validé une notification, facilitant ainsi la fraude.

Dans l’affaire polonaise citée, une cliente avait été victime de phishing (hameçonnage) : un escroc l’avait contactée en se faisant passer pour un acheteur, lui avait envoyé un faux lien de paiement, puis avait détourné 705 € (3 000 zlotys polonais) après qu’elle ait renseigné ses identifiants et un code reçu par SMS.

La banque PKO BP avait refusé de rembourser, arguant que la cliente avait commis une négligence grave en communiquant ses données.

Cette situation illustre un conflit récurrent entre les victimes de fraude et les banques, où ces dernières utilisent la négligence alléguée pour justifier un refus de remboursement.