Chat Control : le Parlement européen rétablit la surveillance volontaire des messageries

Le 9 juillet 2024, le Parlement européen a adopté une dérogation temporaire permettant aux grandes plateformes numériques de surveiller volontairement les communications électroniques pour détecter des contenus liés aux abus sexuels sur mineurs.

Cette dérogation, appelée Chat Control, avait été rejetée en première lecture le 26 mars 2024.

Le vote du 9 juillet a enregistré 314 voix pour le rejet, 276 contre et 17 abstentions, mais une majorité absolue de 361 voix était nécessaire pour bloquer le texte.

La proposition a donc été adoptée, prolongeant cette surveillance jusqu'au 3 avril 2028.

Le Parlement a également approuvé des amendements excluant les communications chiffrées de bout en bout du champ de cette surveillance.

Le Parlement européen utilise une procédure législative en deux lectures pour adopter des textes.

En première lecture, une majorité simple suffit pour rejeter ou amender une proposition.

Cependant, si le Conseil européen (qui représente les États membres) reformule une proposition identique et la soumet à nouveau, le Parlement doit voter en deuxième lecture avec une majorité absolue de 361 voix sur 720 députés pour rejeter ou modifier le texte.

Cette règle vise à éviter des blocages fréquents et à encourager les compromis.

Dans le cas présent, le Conseil a utilisé cette subtilité pour faire adopter la dérogation malgré l'opposition initiale du Parlement.

Le vote du 9 juillet intervient alors que les négociations se poursuivent autour du CSAR (Child Sexual Abuse Regulation), un règlement permanent visant à lutter contre les abus sexuels en ligne.

Contrairement à la dérogation actuelle, qui repose sur le volontariat des plateformes, le CSAR imposerait des obligations légales, y compris une possible surveillance des messageries chiffrées de bout en bout.

Ce texte suscite des craintes chez les opposants, qui y voient une atteinte à la vie privée et une inefficacité prouvée.

Le Parlement a donc adopté une position temporaire en attendant la finalisation du CSAR, tout en excluant les communications chiffrées de la surveillance actuelle.

Les opposants au texte, comme l'ancien député européen Patrick Breyer, dénoncent une surveillance de masse inefficace et coûteuse pour les forces de l'ordre, qui serait submergées de fausses alertes.

Breyer souligne que la résistance au Parlement était forte, mais que le Conseil a contourné cette opposition en utilisant des mécanismes procéduraux.

Il estime que l'adoption d'un système de surveillance permanent et sans suspicion relève de l'utopie.

Le débat porte également sur l'équilibre entre protection des mineurs et respect de la vie privée, avec des craintes que le CSAR ne renforce davantage la surveillance au-delà de la dérogation actuelle.

La position amendée du Parlement a été transmise au Conseil européen, qui dispose de trois mois pour l'approuver ou la rejeter.

Si le Conseil n'accepte pas l'ensemble des amendements, une procédure de conciliation sera engagée entre les deux institutions pour trouver un accord.

Cette étape pourrait aboutir à un compromis ou à un nouveau vote.

En attendant, la dérogation temporaire reste en vigueur jusqu'au 3 avril 2028, offrant un délai pour finaliser le CSAR.

Les discussions entre le Parlement et le Conseil pourraient donc se prolonger, avec des enjeux majeurs pour la protection des données et la lutte contre les abus en ligne.