Chat Control : le Parlement européen rétablit la surveillance volontaire des messageries
Le Parlement européen a voté jeudi 9 juillet la prolongation de la dérogation qui autorise les grandes plateformes à surveiller volontairement les communications électroniques pour y détecter les contenus relevant d’abus sexuels sur mineurs. La demande de rejet a pourtant recueilli 314 votes favora…
Résumé
Vote du Parlement européen
Le 9 juillet 2024, le Parlement européen a adopté une dérogation temporaire permettant aux grandes plateformes numériques de surveiller volontairement les communications électroniques pour détecter des contenus liés aux abus sexuels sur mineurs.
Cette dérogation, appelée Chat Control, avait été rejetée en première lecture le 26 mars 2024.
Le vote du 9 juillet a enregistré 314 voix pour le rejet, 276 contre et 17 abstentions, mais une majorité absolue de 361 voix était nécessaire pour bloquer le texte.
La proposition a donc été adoptée, prolongeant cette surveillance jusqu'au 3 avril 2028.
Le Parlement a également approuvé des amendements excluant les communications chiffrées de bout en bout du champ de cette surveillance.
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