CCN de l'habitat et du logement accompagnés : extension d’un accord sur le CDD de mission

Un accord collectif signé le 15 décembre 2025, portant sur le contrat à durée déterminée de mission (ou CDD de mission), devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés relevant de la Convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés (CCN).

Cette convention, en vigueur depuis le 16 juillet 2003, encadre les conditions de travail dans les secteurs de l'habitat social et de l'accompagnement au logement.

L'extension de cet accord signifie que ses règles s'appliquent désormais à l'ensemble des acteurs concernés, sans exception, à partir du 2 octobre 2026.

Aucun secteur géographique spécifique n'est mentionné, l'application est donc nationale.