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Convention collective du personnel des cabinets médicaux : travail pendant un arrêt maladie, heures supplémentaires, reprise d'ancienneté

Lexis Veille· 9 juillet 2026

Convention collective du personnel des cabinets médicaux : travail pendant un arrêt maladie, heures supplémentaires, reprise d'ancienneté Durée du travail Rupture du contrat de travail

Résumé

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Preuves des heures sup

Une salariée peut fournir une fiche compteur indiquant le nombre d'heures travaillées pour prouver qu'elle a effectué des heures supplémentaires et demander leur paiement.

Selon la jurisprudence citée, ces éléments sont considérés comme suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre à cette demande.

Les heures supplémentaires désignent les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures en France, ou des horaires contractuels si ceux-ci sont inférieurs.

Elles doivent être rémunérées avec une majoration de salaire ou compensées par un repos équivalent.

Dans ce cas précis, la salariée a utilisé un document concret pour étayer sa réclamation, ce qui renforce sa position face à l'employeur.

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