Exploitants agricoles : précisions sur l’exonération partielle de cotisations sociales applicable en 2027

Le décret n° 2026-757 du 8 août 2026 précise les modalités d'application d'une exonération partielle de cotisations sociales pour les exploitants agricoles.

Cette mesure est issue de l'article 10 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce texte s'adresse spécifiquement aux personnes travaillant sous le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, défini à l'article L.

321-5 du Code rural et de la pêche maritime.

Ce statut concerne les individus qui aident à la gestion ou à l'exploitation d'une ferme sans en être le propriétaire ou le dirigeant principal.

Le décret encadre les conditions dans lesquelles ces collaborateurs pourront, après une période de cinq ans, choisir de devenir chef d'exploitation ou d'entreprise agricole tout en bénéficiant d'une réduction de leurs cotisations sociales.