Orientations de l'ESMA portant sur les critères d'évaluation des connaissances et des compétences au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs - DOC-2026-03
1.0 Cette position intègre les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (« ESMA ») sur les critères d’évaluation des connaissances et des compétences au titre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (les « Orientations »).Les Orientations sont applicables à compter du 28 juillet 2026.Les Orientations sont....
L'Autorité européenne des marchés financiers (European Securities and Markets Authority, ESMA) a publié des orientations précisant les critères d'évaluation des connaissances et des compétences requises pour les professionnels travaillant dans le secteur des crypto-actifs. Ces orientations s'inscrivent dans le cadre du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Markets in Crypto Assets Regulation, MiCA), entré en vigueur le 31 mai 2023. L'ESMA est une institution européenne indépendante qui supervise les marchés financiers et veille à leur stabilité et à leur transparence. Le règlement MiCA, quant à lui, vise à encadrer l'émission, la commercialisation et la négociation des crypto-actifs dans l'Union européenne afin de protéger les investisseurs et de garantir la stabilité financière.
Les orientations de l'ESMA seront applicables à partir du 28 juillet 2026, comme indiqué dans le document DOC-2026-03 publié par l'Autorité des marchés financiers (AMF) en France. L'AMF est l'organisme français chargé de réguler les marchés financiers et de veiller au respect des règles par les acteurs du secteur. Cette date marque une étape importante pour les prestataires de services sur crypto-actifs, qui devront s'assurer que leur personnel dispose des compétences nécessaires pour exercer leurs activités conformément aux exigences du règlement MiCA. Les orientations sont disponibles en français et en anglais sur les sites officiels de l'ESMA et de l'AMF.
Les orientations de l'ESMA visent à définir des critères harmonisés pour évaluer les connaissances et les compétences des employés des prestataires de services sur crypto-actifs. Ces critères s'appliquent à des domaines spécifiques tels que la gestion des risques, la conformité réglementaire, la protection des investisseurs et les aspects techniques liés aux crypto-actifs. L'objectif est de garantir un niveau élevé de professionnalisme et de transparence dans le secteur, tout en réduisant les risques pour les consommateurs. Le règlement MiCA impose aux prestataires de services de s'assurer que leur personnel possède les qualifications nécessaires pour exercer leurs fonctions de manière sécurisée et conforme aux règles européennes.
En France, l'Autorité des marchés financiers (AMF) applique les orientations de l'ESMA dans le cadre de sa mission de régulation des marchés de crypto-actifs. L'AMF est responsable de la supervision des prestataires de services sur crypto-actifs et veille à ce qu'ils respectent les exigences du règlement MiCA. Elle publie des documents comme la doctrine DOC-2026-03 pour clarifier les attentes réglementaires et accompagner les acteurs du secteur dans leur mise en conformité. L'AMF joue ainsi un rôle clé dans la protection des investisseurs et la stabilité du marché des crypto-actifs en France et en Europe.
Les orientations de l'ESMA s'appuient sur le **règlement (UE) 2023/1113**, également appelé **MiCA**, qui constitue le texte de référence pour la régulation des crypto-actifs dans l'Union européenne. Ce règlement, adopté le **31 mai 2023**, établit un cadre juridique commun pour les émetteurs, les prestataires de services et les plateformes de négociation de crypto-actifs. Il vise à harmoniser les règles entre les États membres et à renforcer la protection des investisseurs. Les orientations de l'ESMA précisent les modalités pratiques d'application de ce règlement, notamment en matière d'évaluation des compétences professionnelles.
