Approbation de la délibération relative au régime encadrant la mise en œuvre de financements par le CNPMEM

Le 7 juillet 2026, un arrêté ministériel a été publié pour valider une décision importante.

Cet arrêté officialise l'approbation de la délibération n° 12/2026, un texte qui encadre la manière dont le Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM) peut utiliser des financements.

Ces fonds proviennent d'un dispositif appelé cessation anticipée d'activité́, mis en place par une convention tripartite signée le 10 décembre 2020.

Cette convention implique trois parties : le CNPMEM, l'État et probablement d'autres acteurs du secteur maritime.

L'arrêté et la délibération sont liés, la délibération étant annexée à l'arrêté pour en faire partie intégrante.

Cette approbation permet au CNPMEM de mettre en œuvre ces financements selon des règles précises, définies dans la délibération.