Le délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel

Le délit d'entrave aux fonctions des représentants du personnel désigne une infraction commise par un employeur lorsqu'il empêche ou limite volontairement l'exercice des missions des représentants du personnel dans une entreprise.

Ces représentants, élus ou désignés, ont pour rôle de défendre les intérêts des salariés, notamment en matière de conditions de travail, de santé, de sécurité ou de dialogue social.

L'entrave peut prendre plusieurs formes : refus de mettre à disposition des moyens nécessaires (local, temps, documents), sanctions ou pressions contre ces représentants, ou encore obstruction à leur travail.

Ce délit est encadré par le Code du travail français, qui protège ainsi le droit des salariés à être représentés et entendus dans leur entreprise.

Les représentants concernés incluent les membres du comité social et économique (CSE), les délégués syndicaux ou les représentants de la section syndicale.