ETIAS : de nouvelles règles techniques encadrent l’accès, la modification et l’effacement des données du système central

Le 7 septembre 2026, la Commission européenne a adopté la décision d’exécution (UE) 2026/1970, qui définit les règles techniques régissant la gestion des données du système central ETIAS.

Cette décision s’inscrit dans le cadre du droit européen et vise à encadrer strictement l’accès, la modification, l’effacement et l’effacement anticipé des données enregistrées.

Elle s’applique aux ressortissants de pays tiers exemptés de visa souhaitant entrer sur le territoire des États membres de l’Union européenne.

La date du 7 septembre 2026 marque ainsi une étape clé dans la mise en œuvre opérationnelle de ces règles, qui complètent le cadre juridique existant pour le système ETIAS.