Modalités de transmission des informations utiles dans le cadre de la lutte contre la fraude aux finances publiques

Le décret n° 2026-664, publié le 23 juillet 2026, établit les règles précises pour la transmission d’informations utiles dans la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Ce texte s’applique aux organismes de qualification, aux organismes de contrôle de ces derniers, ainsi qu’aux organismes instructeurs des demandes d’agrément et des rapports de contrôle.

Il concerne spécifiquement l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et le service de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude aux finances publiques.

Le décret vise à encadrer les échanges d’informations entre ces acteurs pour renforcer l’efficacité de la lutte contre les fraudes.

Aucun montant ou pourcentage n’est mentionné dans ce décret.