Domaine public : le déclassement ne vaut pas, par lui-même, désaffectation

Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une collectivité publique (État, collectivité territoriale, etc.) et affectés à un usage d'intérêt général, comme des routes, des écoles ou des parcs.

Ces biens bénéficient d'un régime juridique particulier, notamment l'inaliénabilité (ils ne peuvent pas être vendus ou cédés facilement) et l'imprescriptibilité (ils ne peuvent pas être acquis par prescription, c'est-à-dire par une utilisation prolongée).

Le déclassement est l'acte administratif qui retire un bien du domaine public pour le transférer au domaine privé de la collectivité.

Cependant, selon l'article, cette opération ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la désaffectation du bien, c'est-à-dire la fin de son affectation à un usage public.