Domaine public : le déclassement ne vaut pas, par lui-même, désaffectation

Le domaine public désigne l'ensemble des biens appartenant à une collectivité publique (État, collectivité territoriale, etc.) et affectés à un usage d'intérêt général, comme des routes, des écoles ou des parcs.

Ces biens bénéficient d'un régime juridique particulier, notamment l'inaliénabilité (ils ne peuvent pas être vendus ou cédés facilement) et l'imprescriptibilité (ils ne peuvent pas être acquis par prescription, c'est-à-dire par une utilisation prolongée).

Le déclassement est l'acte administratif qui retire un bien du domaine public pour le transférer au domaine privé de la collectivité.

Cependant, selon l'article, cette opération ne suffit pas, à elle seule, à entraîner la désaffectation du bien, c'est-à-dire la fin de son affectation à un usage public.

Depuis une dizaine d'années, certaines juridictions administratives françaises (comme les Cours administratives d'appel de Lyon, Bordeaux et Nantes) ont adopté une interprétation jugée parfois trop souple du déclassement.

Elles estiment que le simple fait de déclasser un bien équivaut automatiquement à sa désaffectation, c'est-à-dire que le bien n'est plus destiné à un usage public.

Cette tendance est illustrée par plusieurs décisions récentes : la Cour administrative d'appel de Lyon a rendu un arrêt le 4 juillet 2019 (n° 17LY04242), suivie par la Cour de Bordeaux le 6 juin 2019 (n° 17BX01857) et celle de Nantes le 10 janvier 2020 (n° 18NT02901).

Cette approche est critiquée pour son laxisme, car elle pourrait faciliter la sortie de biens du domaine public sans garantir leur réutilisation dans l'intérêt général.

La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour interpréter et appliquer le droit.

Dans ce contexte, elle joue un rôle clé en précisant les conditions de sortie des biens du domaine public.

L'article souligne que certaines juridictions administratives du fond (c'est-à-dire les cours qui statuent en première instance ou en appel) tendent à élargir le périmètre du déclassement en le liant systématiquement à la désaffectation.

Cette interprétation est qualifiée de prétorienne (créée par les juges) et est perçue comme une évolution vers une vision plus flexible, voire édulcorée, de l'inaliénabilité des biens publics.

Philippe Yolka, professeur de droit public à l'université Grenoble Alpes, est cité pour analyser cette tendance.

Si le déclassement est considéré comme équivalent à la désaffectation, cela signifie qu'un bien public pourrait être vendu ou cédé à un tiers sans que son usage public soit explicitement terminé.

Cette interprétation pourrait avoir des conséquences pratiques importantes, notamment en facilitant la privatisation de biens publics.

Par exemple, un terrain appartenant à une commune et utilisé comme parc pourrait être déclassé et vendu à un promoteur immobilier, même si le parc reste en l'état.

Cette approche est critiquée car elle risque de réduire la protection des biens publics et de favoriser leur sortie du domaine public sans garantie de réaffectation à un usage d'intérêt général.