Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS

Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt rejetant tous les recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (en anglais, Digital Markets Act ou DMA), une loi européenne entrée en vigueur pour réguler les grandes plateformes numériques.

Le tribunal a confirmé la désignation d’Apple comme contrôleur d’accès pour deux de ses services : l’App Store et le système d’exploitation iOS.

Cette désignation signifie qu’Apple est considéré comme une entreprise dominante sur ces marchés, ce qui lui impose des obligations strictes en matière de concurrence et d’accès équitable pour les autres acteurs.

Le tribunal a également jugé irrecevables les recours d’Apple concernant le service iMessage, estimant que ce dernier ne relevait pas des critères du DMA pour une telle désignation.

Le Digital Markets Act (DMA) est un règlement adopté par l’Union européenne en 2022 et entré en vigueur en 2023 pour encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, appelées contrôleurs d’accès (gatekeepers en anglais).

Ces entreprises, comme Apple, Google ou Meta, sont désignées en fonction de trois critères principaux : leur taille (chiffre d’affaires annuel de plus de 7,5 milliards d’euros ou valorisation boursière dépassant 75 milliards d’euros), leur présence sur au moins trois pays de l’UE, et leur rôle central sur des services de plateforme essentiels (SPE).

Les SPE incluent des services comme les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les services de messagerie ou les magasins d’applications.

Le DMA impose aux contrôleurs d’accès de ne pas favoriser leurs propres services, d’autoriser l’interopérabilité avec d’autres plateformes et de permettre aux utilisateurs de désinstaller facilement les applications préinstallées.

Apple est désignée comme contrôleur d’accès pour deux de ses services : l’App Store, sa plateforme de distribution d’applications, et iOS, son système d’exploitation mobile.

Ces deux services sont considérés comme des services de plateforme essentiels (SPE) au sens du DMA, car ils jouent un rôle central dans l’écosystème numérique européen.

La désignation d’Apple implique que l’entreprise doit respecter des règles strictes pour éviter les pratiques anticoncurrentielles.

Par exemple, elle ne peut plus imposer des restrictions injustes aux développeurs d’applications, comme l’obligation d’utiliser uniquement son système de paiement pour les achats intégrés dans les applications.

Le tribunal a confirmé cette désignation, rejetant ainsi les arguments d’Apple selon lesquels elle ne remplissait pas les critères du DMA.

En revanche, le tribunal a jugé irrecevables les recours d’Apple concernant iMessage, un service de messagerie, car ce dernier n’a pas été retenu comme un SPE dans cette décision.

La désignation d’Apple comme contrôleur d’accès et le rejet de ses recours auront des conséquences directes pour les utilisateurs des produits Apple en Europe.

Ces décisions renforcent les droits des utilisateurs en matière de choix et de concurrence.

Par exemple, les utilisateurs pourront désormais installer des applications en dehors de l’App Store, ce qui leur donnera accès à une plus grande variété d’applications et potentiellement à des prix plus bas.

De plus, ils pourront choisir un autre moteur de recherche par défaut que Safari ou désinstaller plus facilement les applications préinstallées sur leurs appareils.

Ces mesures visent à réduire le pouvoir de marché d’Apple et à favoriser une concurrence plus équitable entre les acteurs du numérique.

Cependant, les détails pratiques de ces changements dépendront des modalités d’application du DMA, qui seront précisées par la Commission européenne dans les mois à venir.

Bien que le Tribunal de l’UE ait rendu sa décision, le dossier n’est pas clos.

Apple pourrait encore faire appel de cet arrêt devant la Cour de justice de l’Union européenne, la plus haute instance judiciaire européenne.

Une telle procédure pourrait prendre plusieurs années et retarder l’application effective des obligations imposées par le DMA.

Par ailleurs, la Commission européenne devra surveiller de près le respect des nouvelles règles par Apple et pourrait infliger des amendes en cas de manquement.

Ces amendes pourraient atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial d’Apple, soit plusieurs milliards d’euros.

Enfin, d’autres entreprises pourraient être désignées comme contrôleurs d’accès dans les mois à venir, ce qui étendrait encore l’impact du DMA sur l’écosystème numérique européen.