Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS

Services numériques : le Tribunal de l’UE rejette les recours d’Apple relatifs à sa désignation comme contrôleur d’accès pour l’App Store et iOS Droit européen Numérique

Résumé

Décision du Tribunal

Le 8 juillet 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt rejetant tous les recours introduits par Apple contre plusieurs décisions de la Commission européenne.

Ces décisions s’inscrivent dans le cadre du règlement sur les marchés numériques (en anglais, Digital Markets Act ou DMA), une loi européenne entrée en vigueur pour réguler les grandes plateformes numériques.

Le tribunal a confirmé la désignation d’Apple comme contrôleur d’accès pour deux de ses services : l’App Store et le système d’exploitation iOS.

Cette désignation signifie qu’Apple est considéré comme une entreprise dominante sur ces marchés, ce qui lui impose des obligations strictes en matière de concurrence et d’accès équitable pour les autres acteurs.

Le tribunal a également jugé irrecevables les recours d’Apple concernant le service iMessage, estimant que ce dernier ne relevait pas des critères du DMA pour une telle désignation.