Kenya : la justice refuse de reconnaître l’avortement comme droit fondamental

Une cour d’appel du Kenya a statué le 24 avril 2024 que l’avortement n’est pas un droit fondamental garanti par la Constitution kényane. Les juges de la cour d’appel de Malindi ont précisé que la Constitution interdit expressément l’avortement, mais autorise des exceptions limitées, notamment lorsque la vie ou la santé de la mère est en danger. Ils ont également souligné que les droits constitutionnels ne peuvent empêcher des enquêtes ou des poursuites pénales contre des personnes pratiquant ou facilitant un avortement. Cette décision infirme celle rendue en première instance en mars 2022, qui avait qualifié l’accès à l’avortement de droit fondamental et jugé illégales les arrestations de patientes ou de médecins. Le Center for Reproductive Rights (CRR), une ONG spécialisée, a dénoncé cette décision comme « terriblement décevante » et a annoncé son intention de se pourvoir devant la Cour suprême kényane.

Au Kenya, pays où 80 % de la population est chrétienne et profondément religieuse, la Constitution de 2010 autorise les professionnels de santé à pratiquer un avortement uniquement si la vie ou la santé de la mère est en danger. Cependant, des dispositions du code pénal, datant de l’époque coloniale britannique et jamais modifiées depuis, interdisent strictement l’avortement. Ces lois prévoient des peines sévères : jusqu’à 14 ans de prison pour quiconque provoque un avortement, et 7 ans pour une femme tentant de le faire par ses propres moyens. Cette ambiguïté légale crée un flou autour de la pratique, conduisant à des poursuites contre des patientes et des médecins, comme dans l’affaire d’une adolescente de 16 ans arrêtée en septembre 2019 à Kilifi, près de Malindi. Le CRR estime que ce flou juridique est à l’origine de sept décès par jour parmi les Kényanes, dus à des avortements non médicalisés.

En septembre 2019, une adolescente de 16 ans a été arrêtée sur son lit d’hôpital à Kilifi, dans l’est du Kenya, en même temps qu’un médecin, Salim Mohammed. La jeune fille, venue en urgence pour des douleurs et des saignements liés à sa grossesse, a été diagnostiquée avec une fausse couche par le médecin. Celui-ci lui a administré un médicament pour évacuer le fœtus mort, ce qui a conduit à leur inculpation : lui pour avoir fourni le médicament, elle pour l’avoir utilisé dans le but d’avorter. Le médecin a été incarcéré pendant une semaine et la patiente pendant un mois, faute de pouvoir payer une caution. En mars 2022, un tribunal avait annulé leurs inculpations et reconnu l’avortement comme un droit fondamental, mais la cour d’appel a infirmé cette décision en avril 2024. Le CRR soutient cette affaire et dénonce les poursuites pénales contre ces deux personnes.

Selon une étude conjointe du Centre de recherche africain sur la population et la santé, du ministère de la santé kényan et du Guttmacher Institute, environ 790 000 avortements provoqués ont été recensés au Kenya en 2023, pour 1,2 million de naissances enregistrées la même année. Plus de 300 000 Kényanes ont reçu des soins consécutifs à une interruption volontaire de grossesse, principalement en raison de complications liées à des avortements non médicalisés. Le CRR souligne que l’ambiguïté légale et le tabou entourant l’avortement poussent de nombreuses femmes à recourir à des méthodes dangereuses, entraînant des décès et des problèmes de santé graves. Les ONG spécialisées dénoncent également des cas de harcèlement et de racket par la police envers les patientes et les médecins, en raison de ce flou juridique.