Indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI : la Cour de cassation précise les règles relatives à l’avis du ministère public et à la péremption

Dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’infractions par la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), le ministère public doit systématiquement être informé de l’affaire, y compris lors d’un appel.

Son rôle est de formuler un avis sur la demande d’indemnisation présentée par la victime.

Cette obligation s’applique à toutes les étapes de la procédure, garantissant ainsi que l’État puisse défendre ses intérêts et veiller à l’équité du processus.

Le ministère public, souvent désigné par l’expression parquet, représente l’autorité judiciaire et agit au nom de l’intérêt général.

Cette règle vise à éviter tout déséquilibre dans le traitement des demandes d’indemnisation, en assurant une supervision constante de la part des autorités judiciaires.