Accessibilité du site impots.gouv.fr : le ministère de l’Action et des Comptes publics mis en demeure par l’Arcom de se conformer à ses obligations

Le 6 juillet 2026, l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) a rendu publique sa décision n° 2026-358 prise le 24 juin 2026.

Cette décision met en demeure le ministère de l’Action et des Comptes publics de rendre le site www.impots.gouv.fr conforme aux obligations légales en matière d’accessibilité numérique.

L’Arcom est une autorité administrative indépendante française chargée de veiller au respect des règles dans les secteurs de la communication et du numérique.

La mise en demeure est une étape formelle qui exige du ministère concerné qu’il corrige les manquements sous peine de sanctions ultérieures.

Le site impots.gouv.fr est la plateforme officielle française dédiée aux démarches fiscales des particuliers et des entreprises.