Facturation électronique : le cadre réglementaire de la généralisation est précisé

Le décret n° 2026-677, publié le 27 juillet 2026, concrétise les mesures prévues par la loi de finances pour 2026 concernant l'obligation de recourir à la facturation électronique.

Ce texte réglementaire fixe le cadre juridique applicable à cette réforme, qui vise à moderniser les échanges commerciaux entre entreprises et avec l'administration fiscale.

Il s'inscrit dans une logique de simplification administrative et de lutte contre la fraude fiscale, en remplaçant progressivement les factures papier par des documents dématérialisés.

La date du 27 juillet 2026 marque ainsi une étape clé dans la mise en œuvre de cette obligation, dont les modalités pratiques sont détaillées par ce décret.