Victime d'infractions : les mécanismes d'indemnisation. Par Aurélia Mennessier, Avocate.

Subir une infraction - violences physiques, sexuelles ou psychologiques, mais aussi escroquerie, ou vol par exemple - est une épreuve toujours difficile à surmonter. Au-delà du traumatisme, une question se pose rapidement : comment être indemnisé du préjudice subi ? Trois dispositifs existent en dr…

Résumé

CIVI : indemnisation des infractions graves

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est une commission spécialisée, présente dans chaque Tribunal Judiciaire en France, qui indemnise les victimes d’infractions graves même si l’auteur est inconnu, insolvable ou en fuite.

Elle est financée par le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI), alimenté par la solidarité nationale.

Pour être éligible, la victime doit avoir subi un préjudice corporel grave (décès, incapacité permanente, ou ITT d’au moins un mois), des violences sexuelles, de la traite, un enlèvement, ou des faits commis par un conjoint, partenaire ou ex-partenaire.

Les infractions aux biens (vol, escroquerie, etc.) sont aussi couvertes sous conditions de ressources et de gravité du préjudice.

Contrairement à une idée reçue, il n’est pas nécessaire d’avoir porté plainte ou obtenu une condamnation pénale pour saisir la CIVI.

La procédure commence par une demande directe ou via un avocat.

Le FGTI dispose de deux mois pour faire une offre d’indemnisation, qui peut être acceptée ou contestée devant la CIVI.

Les montants varient : indemnisation intégrale pour les atteintes graves à la personne, plafond de 5 000 € pour les ITT de moins d’un mois, et environ 4 857 € pour les atteintes aux biens.

Le délai pour saisir la CIVI est de trois ans à partir des faits, prolongé d’un an après une décision pénale définitive si une procédure a été engagée.