Créances commerciales incontestées : modalités d’obtention d’un titre exécutoire et d’opposition du débiteur

Une créance commerciale incontestée désigne une somme d’argent due par un client (débiteur) à une entreprise (créancier) dans le cadre d’une transaction commerciale, lorsque le montant et l’existence de la dette ne sont pas contestés par le débiteur.

Ce type de créance est souvent issu de factures impayées pour des biens livrés ou des services rendus.

Contrairement à une créance contestée, où le débiteur remet en cause le montant ou la légitimité de la dette, une créance incontestée permet au créancier d’engager des procédures simplifiées pour récupérer les fonds.

En France, ces créances sont encadrées par le Code de commerce et relèvent principalement des tribunaux de commerce, qui traitent les litiges entre entreprises.

Selon les statistiques du ministère de la Justice, environ 30 % des litiges commerciaux portent sur des créances impayées, ce qui en fait un enjeu économique majeur pour les entreprises.