Modification de la partie réglementaire du CIBS relative à la taxe sur les installations nucléaires de base concourant à la gestion des substances radioactives

Un décret publié le 29 juillet 2026 modifie la partie réglementaire du CIBS (Code des impositions sur les biens et services), plus précisément les articles relatifs à la taxe sur les installations nucléaires de base (TINB) qui participent à la gestion des substances radioactives.

Ce texte corrige des erreurs de renvoi vers des articles législatifs et réglementaires, notamment ceux du décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025.

Ce dernier concerne deux types de taxes : la taxe sur les installations nucléaires de base du secteur énergétique et la taxe sur les installations nucléaires de base dédiées à la gestion des substances radioactives.

Le décret rectifie également une erreur de classement concernant l’**article A.

433-7-1** du CIBS, sans préciser la nature exacte de cette erreur.

Les corrections apportées par le décret visent principalement à aligner les références législatives et réglementaires entre les différents textes applicables.

Cela inclut des ajustements dans les articles du CIBS qui définissent les modalités de calcul et de perception de la TINB pour les installations nucléaires concourant à la gestion des déchets radioactifs.

Le décret n° 2025-944 du 8 septembre 2025, déjà en vigueur, encadre ces taxes pour deux catégories d’installations : celles liées à la production d’énergie et celles dédiées à la gestion des substances radioactives.

L’erreur de classement de l’article A.

433-7-1, bien que non détaillée, suggère une incohérence dans l’organisation des textes, pouvant impacter leur application pratique.

Ce décret s’inscrit dans un cadre réglementaire complexe, où les taxes sur les installations nucléaires de base (TINB) jouent un rôle dans le financement de la gestion des déchets radioactifs en France.

Les installations nucléaires de base (INB) sont des sites industriels ou de recherche utilisant des substances radioactives, soumis à des règles strictes de sûreté et de contrôle.

La TINB est une contribution financière prélevée sur ces installations pour couvrir les coûts liés à leur exploitation, leur démantèlement ou la gestion de leurs déchets.

Le CIBS (Code des impositions sur les biens et services) est le texte de référence pour les taxes indirectes en France.

Les corrections apportées visent à clarifier et à harmoniser les textes, afin d’éviter des erreurs d’application ou des contentieux.