Harmonisation des législations relatives à l’accessibilité des produits et services

Le 23 septembre 2026, un décret français, référencé n° 2026-883, est entré en vigueur pour appliquer une directive européenne.

Ce texte complète l’article L.

412-13 du Code de la consommation, qui encadre les règles liées à la consommation en France.

Il s’agit de la transposition en droit français de la directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019.

Cette directive européenne impose des exigences strictes en matière d’accessibilité pour les produits et services commercialisés dans l’Union européenne.

Le décret précise ainsi les modalités d’application de ces règles sur le territoire français, en alignant la législation nationale sur les standards européens.

L’objectif est d’assurer une cohérence juridique et pratique entre les États membres pour faciliter l’accès aux biens et services pour tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap.