Seul le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié fait preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées

Lorsqu'un salarié quitte son entreprise, l'employeur doit lui remettre un document appelé reçu pour solde de tout compte (RSTC).

Ce document détaille toutes les sommes versées au salarié à la fin de son contrat, comme les salaires restants, les indemnités de licenciement ou les congés payés non pris.

Selon la loi française, ce reçu n'a de valeur légale que s'il est signé par le salarié.

Sans cette signature, l'employeur ne peut pas prouver que les sommes mentionnées ont bien été versées.

Ce principe est rappelé par la jurisprudence, c'est-à-dire les décisions rendues par les tribunaux, qui font autorité en droit du travail.