Arbres et voisinage : quand le juge protège l'arbre contre la règle des deux mètres. Par Elodie Cheikh Husein, Avocat.
Un arbre trop haut, trop près de la limite, des feuilles sur la véranda du voisin : le contentieux des plantations est l'un des plus fréquents en matière de voisinage. Le code civil y apporte une réponse en apparence mécanique. Pourtant, la jurisprudence récente montre que le juge ne se contente pl…
Résumé
Règle des deux mètres
Le Code civil (articles 671 à 673) impose une distance minimale pour planter des arbres près des limites séparatives entre deux propriétés.
Pour les arbres dépassant 2 mètres de hauteur, la règle générale exige une distance de 2 mètres depuis la ligne séparative.
Pour les autres, la distance est réduite à 50 centimètres.
Ces règles s'appliquent sauf si des usages locaux (comme l'usage parisien qui permet de planter jusqu'à la limite) ou des règlements particuliers (comme un plan local d'urbanisme) prévoient des dispositions différentes.
L'objectif est d'éviter les conflits entre voisins en encadrant strictement l'implantation des arbres.
La distance se mesure depuis la ligne séparative jusqu'à l'axe médian du tronc, et non jusqu'à la clôture.
La hauteur de l'arbre est évaluée de son pied à son sommet, sans tenir compte de l'inclinaison du terrain ou de sa croissance naturelle.
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