Logement décent en copropriété : comment s'apprécie l'obligation du bailleur ? Par Camille Ghesquiere, Avocat.

En France, un logement décent est défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002, qui fixe des critères précis pour garantir des conditions de vie minimales.

Ce texte impose au bailleur de fournir un logement en bon état, sans risques pour la santé ou la sécurité des occupants, et doté d’équipements essentiels comme un système de chauffage, une installation électrique et sanitaire fonctionnelle, ainsi qu’une aération suffisante.

Par exemple, le logement doit présenter une surface minimale de 9 m² pour une personne seule et 16 m² pour deux personnes, avec une hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres.

Ces règles s’appliquent à tous les types de logements, y compris ceux en copropriété, où le propriétaire (le bailleur) reste responsable de la conformité du bien loué, même si des parties communes sont partagées avec d’autres copropriétaires.