Clôture de l'instruction et moyen d'ordre public

La clôture de l'instruction désigne la fin de la phase d'examen d'un dossier fiscal ou administratif par une autorité compétente, comme un tribunal ou une administration.

Dans ce contexte, elle intervient après que toutes les pièces du dossier ont été étudiées et que les parties ont présenté leurs arguments.

Ici, la clôture de l'instruction a eu lieu le 09.07.2026, comme indiqué par Lucienne ERSTEIN, conseillère d'État honoraire.

Ce terme technique renvoie à une étape procédurale où le juge ou l'administration ne peut plus ajouter de nouveaux éléments au dossier, sauf exceptions prévues par la loi.

La décision rendue à cette étape peut avoir des conséquences importantes pour le contribuable, notamment en matière d'imposition ou de sanctions.