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CELEX:32026D2279: Décision (PESC) 2026/2279 du Conseil du 12 octobre 2026 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intég

Conseil de l’Union européenne· 11 octobre 2026

Résumé

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Décision du Conseil

Le 12 octobre 2026, le Conseil de l'Union européenne a adopté la Décision (PESC) 2026/2279 qui modifie une précédente décision datée de 2014.

Cette nouvelle décision s'inscrit dans le cadre de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC), un domaine où les États membres de l'UE coordonnent leurs actions pour défendre leurs intérêts communs à l'international.

La PESC vise notamment à préserver la paix et la sécurité en Europe et dans le monde.

Cette décision spécifique concerne des mesures restrictives, c'est-à-dire des sanctions économiques ou politiques, visant à sanctionner des actions qui menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté ou l'indépendance d'un pays.

Dans ce cas, il s'agit de l'Ukraine, un partenaire stratégique de l'UE.

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