Mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier

Le décret n° 2026-684, publié le 27 juillet 2026, établit les règles d'application d'une taxe spécifique appelée « écotaxe » pour les poids lourds.

Cette taxe concerne l'utilisation de certaines voies du domaine public routier en France.

Le décret précise les modalités de calcul, de perception et de contrôle de cette taxe, qui vise à financer l'entretien et l'amélioration des infrastructures routières tout en incitant à une utilisation plus durable des routes.

Le texte s'inscrit dans une politique environnementale et fiscale plus large, cherchant à réduire l'impact des transports lourds sur les routes.

Le domaine public routier désigne l'ensemble des routes appartenant à l'État ou aux collectivités territoriales, utilisées pour la circulation générale.