Quand l’atteinte à la vie privée n’est pas constituée et que licenciement disciplinaire est justifié

Un employeur peut licencier un salarié pour faute grave s'il commet une infraction suffisamment sérieuse au contrat de travail.

Dans ce cas précis, la consultation par l'employeur des messages personnels d'un salarié sur un ordinateur professionnel n'a pas été considérée comme une atteinte à la vie privée, ce qui a permis de justifier le licenciement disciplinaire.

La faute grave est définie comme un manquement aux obligations professionnelles rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même temporairement.

Contrairement à une simple faute, elle ne nécessite pas de préavis ni d'indemnités de licenciement.

Dans cette affaire, les messages consultés par l'employeur concernaient des échanges personnels du salarié, mais leur contenu était lié à une activité professionnelle détournée ou à des manquements à ses obligations, ce qui a légitimé la sanction.