CELEX:32026D1953: Décision (UE) 2026/1953 du Conseil du 10 juillet 2026 relative à la conclusion, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Républiq

Cette décision du Conseil de l'Union européenne, datée du 10 juillet 2026, concerne la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République islamique du Pakistan.

Cet accord s'inscrit dans le cadre de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994.

Le GATT est un traité international visant à réduire les barrières commerciales entre les pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

L'accord vise à modifier les concessions tarifaires appliquées par l'UE sur les quotas tarifaires inclus dans son Schedule CLXXV, une liste officielle des engagements commerciaux de l'UE auprès de l'OMC.

Cette modification est une conséquence directe du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, survenu en 2020.