Commission départementale de sécurité et d'accessibilité : les agents contractuels de l'État peuvent désormais siéger comme représentants de l'État

Un décret, numéroté n° 2026-675, a été publié au Journal officiel le 28 juillet 2026.

Ce texte modifie les règles concernant la composition d'une instance appelée commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le décret est entré en vigueur le 27 juillet 2026, soit la veille de sa publication.

Son objectif principal est d'élargir les catégories d'agents de l'État qui peuvent représenter l'État au sein de cette commission.

Cette modification législative s'inscrit dans un cadre plus large de gestion des commissions départementales, dont le rôle est consultatif et non décisionnel.

La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est une instance départementale française qui a pour mission de donner un avis consultatif sur les questions liées à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) ou des installations classées.

Elle ne prend pas de décisions, mais émet des recommandations qui peuvent influencer les décisions des autorités locales ou de l'État.

La CCDSA est composée de représentants de l'État, des collectivités territoriales, des professionnels concernés et des associations.

Son rôle est particulièrement important dans les domaines de la prévention des risques et de l'inclusion des personnes en situation de handicap.

Avant ce décret, seuls certains agents de l'État pouvaient siéger comme représentants de l'État au sein de la CCDSA.

Désormais, les agents contractuels de l'État peuvent également occuper ces fonctions.

Les agents contractuels sont des agents publics recrutés pour une durée déterminée, contrairement aux fonctionnaires titulaires.

Cette mesure vise à élargir le vivier de compétences disponibles pour ces commissions, en intégrant des profils variés et spécialisés.

Elle s'applique sans distinction de grade ou de domaine d'expertise, sous réserve que l'agent dispose des qualifications nécessaires pour exercer cette mission.

Cette modification intervient dans un contexte où les commissions départementales comme la CCDSA jouent un rôle croissant dans la gestion des enjeux de sécurité et d'accessibilité.

En intégrant des agents contractuels, l'État cherche à renforcer l'expertise et la réactivité de ces instances, tout en diversifiant les profils représentés.

Cette mesure s'inscrit dans une logique de modernisation de l'administration publique, où la flexibilité et l'adaptation aux besoins locaux sont de plus en plus valorisées.

Elle ne remet pas en cause les règles existantes concernant la composition globale de la commission, mais ouvre une nouvelle possibilité pour les agents concernés.