Commission départementale de sécurité et d'accessibilité : les agents contractuels de l'État peuvent désormais siéger comme représentants de l'État

Un décret, numéroté n° 2026-675, a été publié au Journal officiel le 28 juillet 2026.

Ce texte modifie les règles concernant la composition d'une instance appelée commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA).

Le décret est entré en vigueur le 27 juillet 2026, soit la veille de sa publication.

Son objectif principal est d'élargir les catégories d'agents de l'État qui peuvent représenter l'État au sein de cette commission.

Cette modification législative s'inscrit dans un cadre plus large de gestion des commissions départementales, dont le rôle est consultatif et non décisionnel.