Enregistrement audiovisuel : l’obligation ne porte que sur la partie de l’interrogatoire menée en matière criminelle

En France, la loi impose un enregistrement audiovisuel systématique des interrogatoires dans le cadre des procédures pénales.

Cependant, cette obligation ne s'applique qu'à la partie de l'interrogatoire relative aux matières criminelles, et non aux infractions mineures comme les contraventions ou les délits.

Par exemple, un vol simple (délit) ne sera pas concerné, contrairement à un meurtre (crime).

L'enregistrement vise à garantir la transparence et à protéger les droits de la personne interrogée, notamment en évitant les risques de pressions ou de falsification des déclarations.

Cette mesure s'inscrit dans le cadre plus large des réformes récentes visant à moderniser la procédure pénale, comme la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.